Avantages fiscaux d'une société holding néerlandaise

Les sociétés holding comptent parmi les entités commerciales les plus avantageuses aux Pays-Bas en raison du régime fiscal favorable dont elles bénéficient. De plus, les holdings néerlandaises sont mondialement reconnues pour les facilités qu'elles offrent aux actionnaires étrangers et locaux.

Les investisseurs doivent garder à l'esprit que les holdings sont créées afin de rassembler divers actifs de sociétés distinctes sous une même structure. Nos spécialistes néerlandais en création d'entreprises sont prêts à assister les entrepreneurs internationaux qui envisagent d'incorporer des sociétés holding locales.

Impôt sur les sociétés et « l'exonération de participation » applicable aux sociétés holding

Les sociétés holding néerlandaises sont imposées de la même manière que les autres entités morales en Hollande. Elles doivent payer 19% d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices allant jusqu'à EUR 200.000 et 25.8% au-dessus de cette marge (2025).

Ce qu'on appelle « l'exonération de participation » fait partie des avantages des sociétés holding néerlandaises, car elle prévoit une exonération fiscale totale sur les gains en capital et les versements de dividendes. Les actionnaires de sociétés holding néerlandaises sont éligibles à cette exonération s'ils détiennent au moins 5% du capital et remplissent une ou plusieurs des conditions ci-dessous :

• La société mère de la holding doit générer des rendements sur investissements plus élevés par rapport au profit issu de la gestion d'actifs de la holding ;
• L'ensemble des actifs de la société holding doit comprendre moins de 50% d'actifs passifs, soumis à des taux d'imposition inférieurs ;
• Des impôts appropriés, conformément à la législation nationale, sont déjà prélevés sur la société holding.

Nos spécialistes néerlandais peuvent vous fournir plus de détails concernant les conditions requises pour bénéficier d'une exonération de participation. En savoir plus sur l'exonération de participation néerlandaise.

Autres avantages fiscaux pertinents pour les sociétés holding néerlandaises

Les holdings néerlandaises offrent un certain nombre d'avantages en matière de fiscalité. Ils comprennent :

• le libre rapatriement des bénéfices autorisé par les autorités fiscales ;
• de nombreux traités pour éviter la double imposition : la Hollande a conclu plus de 80 traités sur la double imposition ;
• les décisions anticipées rendues par les autorités fiscales sont une option pour toutes les sociétés étrangères opérant en Hollande ;
• les paiements d'intérêts, les dividendes et les redevances font l'objet de diverses exonérations et déductions fiscales.

Le régime fiscal néerlandais concernant les sociétés holding est parmi les plus avantageux d'Europe. C'est pourquoi les Pays-Bas sont une destination attrayante pour les investisseurs internationaux qui envisagent de créer des holdings. Si vous avez besoin d'aide pour créer une holding et d'informations complémentaires concernant sa fiscalité, n'hésitez pas à contacter nos consultants néerlandais spécialisés dans l'immatriculation de sociétés.

Créer une société holding aux Pays-Bas

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Sources

• OCDE - prix de transfert et directives fiscales internationales
• Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (wetten.overheid.nl)
• Officiele bekendmakingen - Journal officiel du gouvernement néerlandais
• AFM - Autorité néerlandaise des marchés financiers
• PwC Pays-Bas - analyses et publications fiscales
• Hoge Raad 2025, limites de déduction des intérêts (art. 10a Vpb) (ECLI:NL:HR:2025:1250)
• Hoge Raad 2025, unité fiscale et compensation des pertes (ECLI:NL:HR:2025:1957)
• PwC Worldwide Tax Summaries - Pays-Bas
• Cour de justice UE, affaires danoises relatives au bénéficiaire effectif concernant l'abus (C-116/16)
• Belastingdienst - taux de l'impôt sur les sociétés (19% jusqu'à EUR 200.000 et 25.8% au-delà)
• Belastingdienst - exonération de participation (deelnemingsvrijstelling)