Enregistrer une association aux Pays-Bas

Si un groupe d'individus souhaite atteindre un objectif particulier, par exemple, si tous les membres souhaitent pratiquer un sport donné, faire de la musique ou améliorer une zone commerciale, il a la possibilité de créer une association (vereniging) qui est un type de personne morale.

Principales caractéristiques de l'association néerlandaise

Les associations aux Pays-Bas doivent compter au moins deux membres.
Tous les membres de l'association ont droit à un vote.
L'Assemblée des membres (Ledenvergadering) dispose d'une autorité et d'un pouvoir exclusifs.
L'Assemblée des membres nomme un Comité qui comprend, au minimum, un président, un secrétaire et un trésorier.

Types d'associations

En pratique, il existe deux formes d'associations aux Pays-Bas, selon leur capacité juridique :

1. Associations à pleine capacité

Lorsque vous créez une association à pleine capacité (ou volledige rechtsbevoegdheid), en théorie, vous ne portez aucune responsabilité personnelle pour ses dettes. Cependant, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger un acte constatant la constitution de l'association et ses statuts, comprenant :

le nom et l'adresse ;
l'objectif (le partage des bénéfices entre associés n'est pas considéré comme un objectif) ;
les conditions d'admission des membres ;
la procédure de tenue de l'Assemblée générale des membres ;
les procédures de nomination et de révocation des membres du comité ;
la répartition du boni de liquidation après dissolution.

Si vous décidez de modifier l'un des points ci-dessus, vous devez faire appel à un notaire pour mettre à jour l'acte constitutif de l'association. Les associations disposent d'un règlement intérieur complémentaire aux statuts. Il concerne les affaires pratiques du quotidien. Ce règlement intérieur n'a pas besoin d'être notarié.

Les associations à pleine capacité doivent être inscrites au registre du commerce (Handelsregister) auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel).

Les associations à pleine capacité jouissent des droits et devoirs des personnes morales, par exemple, elles peuvent emprunter de l'argent, hériter et posséder des biens immatriculés.

Les organismes subventionneurs exigent généralement que les associations subventionnées disposent de la pleine capacité sur le plan juridique.

2. Associations à capacité limitée

Une association créée sans notaire ne dispose que d'une capacité juridique limitée (beperkte rechtsbevoegdheid) et son dirigeant porte une responsabilité personnelle pour toutes ses obligations. Cette responsabilité peut être limitée en inscrivant l'association au registre national du commerce.

Les associations à capacité limitée ne sont pas autorisées à posséder des biens immatriculés, par exemple des biens immobiliers.

Les associations à capacité limitée tout comme les associations à pleine capacité peuvent être utilisées pour former une coopérative. Lisez ici nos informations sur les coopératives aux Pays-Bas.

Inscription au registre national du commerce

Vous êtes tenu d'inscrire votre association au registre du commerce néerlandais afin d'obtenir la pleine capacité statutaire. Vous êtes personnellement responsable jusqu'à la date d'inscription. Habituellement, le notaire chargé de la constitution de votre association procède également à l'inscription, mais il est conseillé de lui en demander la confirmation.

Vous devez signaler toute modification dans la liste des membres du comité à la Chambre de commerce dans un délai de huit jours. Les anciens membres du comité continuent d'être responsables s'ils sont toujours inscrits au registre national du commerce.

En savoir plus sur le registre des sociétés néerlandais.

Fiscalité

Les associations fonctionnant comme des entreprises sont redevables de l'impôt sur les sociétés (vennootschapsbelasting). Tous les bénéfices doivent être affectés au but ou à l'objectif de l'association. Selon la situation, l'association peut être amenée à facturer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Responsabilité des membres du comité

L'association est une forme de personne morale. Par conséquent, en théorie, les membres de son comité ne portent pas de responsabilité personnelle pour ses dettes. Il existe néanmoins des exceptions, par exemple en cas de négligence, de mauvaise gestion ou de défaut d'inscription de l'association au registre du commerce.

Membres du comité et personnel

Les associations sont libres d'employer du personnel. Les membres de son comité ne sont toutefois généralement pas des salariés. Ils ne sont donc couverts par aucun régime d'assurance pour les salariés.

Dissolution de l'association

La dissolution de l'association est possible lorsque l'Assemblée générale des membres vote en sa faveur, qu'il ne reste plus aucun membre ou que la faillite est prononcée. Les procédures et les règles de dissolution sont énoncées dans les statuts.

Associations de copropriétaires

Tous les propriétaires d'appartements aux Pays-Bas doivent être membres d'une association de copropriétaires (VVE ou vereniging van eigenaars). Ces associations représentent les intérêts mutuels de tous les propriétaires d'appartements en ce qui concerne les services et l'entretien de l'immeuble. Les VVE ont plusieurs obligations. Elles doivent organiser au moins une réunion des membres par an, constituer des fonds de réserve et préparer des états financiers annuels. Les VVE doivent être inscrites au registre national du commerce.

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