Comprendre le système d'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas : un guide pour les entrepreneurs étrangers

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas ?

L'impôt sur les sociétés (CIT) néerlandais s'applique selon deux tranches : 19% sur les bénéfices imposables jusqu'à 200 000 €, et 25,8% sur les bénéfices supérieurs à 200 000 €. Ces taux s'appliquent aussi bien aux sociétés résidentes qu'aux entrepreneurs étrangers opérant aux Pays-Bas.

Intercompany Solutions possède l'expertise nécessaire pour créer avec succès une entreprise néerlandaise pour vous entièrement à distance, vous donnant un accès direct au marché unique européen. De nombreux entrepreneurs du monde entier ont déjà créé une entreprise néerlandaise, allant de petites startups spécialisées à de grandes multinationales qui ont établi leur siège social ou leurs filiales aux Pays-Bas. Dans la plupart des cas, ces entreprises se révèlent fructueuses et constituent une source de revenus solide pour ces entrepreneurs. Si vous envisagez de développer votre entreprise à l'international, nous vous conseillons vivement de considérer les Pays-Bas comme un emplacement potentiel. Le pays est reconnu pour son climat politique et économique stable, ainsi que pour ses taux d'imposition équitables et ses avantages fiscaux intéressants.

Payer des impôts est fondamentalement inévitable, où que vous viviez. Mais il est logique de choisir un pays qui prélève un taux d'imposition acceptable, par opposition à des taux plus élevés ou même à des pays corrompus où vous ne pourriez pas être sûr du montant que vous devrez payer. Nos conseillers spécialisés peuvent vous éclairer sur les impôts que vous devrez payer aux Pays-Bas, en plus de la création de votre entreprise néerlandaise. Nous pouvons même prendre en charge vos déclarations fiscales trimestrielles et annuelles, ce qui vous permet de vous concentrer plus facilement sur vos activités commerciales quotidiennes. Les Pays-Bas sont un pays très accueillant pour les entrepreneurs étrangers et entretiennent des liens avec de nombreux pays dans le monde entier. Si vous souhaitez vérifier si votre entreprise a ce qu'il faut pour faire des affaires à l'international, nous vous suggérons de commencer ici. N'hésitez pas à nous contacter à tout moment si vous avez des questions sur ce sujet.

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Tous les chefs d'entreprise paient des impôts

Des impôts doivent être payés dans chaque pays, c'est une formalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper. Chaque pays a des dépenses qui doivent être financées, et c'est ainsi que la fiscalité est née il y a bien longtemps. Afin de pouvoir fournir les services nécessaires à ses citoyens, un pays a également besoin de revenus. C'est ce qu'est fondamentalement l'impôt : le revenu d'un pays, tout comme vous cherchez à tirer un revenu de votre entreprise. Néanmoins, les taux d'imposition varient énormément selon les pays, et cela peut (et doit) influencer votre décision quant au lieu où vous souhaitez exercer vos activités. Si vous êtes actuellement situé dans un pays où les taux d'imposition sont élevés, il peut être rentable d'envisager un autre emplacement pour votre entreprise. Si vous n'avez pas encore créé d'entreprise, il serait judicieux de déterminer quel emplacement serait le plus rentable.

Le taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est l'un des plus bas de toute l'Union européenne (UE).

Taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas

L'impôt sur les sociétés (CIT) néerlandais comprend deux tranches :

• 19% sur les bénéfices imposables jusqu'à 200 000 €
• 25,8% sur les bénéfices supérieurs à 200 000 €

Ces taux s'appliquent aux entreprises soumises à la fiscalité des sociétés néerlandaise.

Par rapport à d'autres taux, par exemple 35% à Malte et 29,9% en Allemagne, ce taux est assez bas. Mais ce n'est certainement pas le seul avantage que les Pays-Bas ont à offrir. Le système fiscal néerlandais propose de nombreuses incitations et avantages, en particulier pour les entrepreneurs qui débutent. Il existe également des réglementations spéciales telles que l'exonération des participations, qui peut vous permettre de vous verser des dividendes en franchise d'impôt dans certains cas. Dans tous les cas, il vaut la peine de faire des recherches sur la fiscalité et d'autres facteurs, tels que le niveau de corruption dans un pays, son professionalisme, la façon dont le pays offre des perspectives aux entrepreneurs étrangers, les liens qu'il entretient à l'international et le nombre de conventions fiscales existantes entre ce pays et d'autres, pour n'en citer que quelques-uns. Cela vous donnera une image plus claire des possibilités qu'un pays peut vous offrir. Nous détaillons ci-dessous toutes les principales catégories d'impôts aux Pays-Bas, ce qui vous évitera de passer du temps à chercher ces informations par vous-même.

Les principales catégories d'impôts

Afin de proposer un article d'introduction sur le système fiscal des sociétés néerlandais à l'intention des entrepreneurs étrangers, nous visons à couvrir les impôts les plus fondamentaux et pertinents qui touchent les entreprises opérant aux Pays-Bas. En outre, nous souhaitons également expliquer le processus et les caractéristiques clés du système fiscal néerlandais. Sachez que cet article est assez généraliste, mais néanmoins instructif. Nous énumérerons les impôts les plus courants que vous devrez payer lors de votre implantation aux Pays-Bas, ainsi que la meilleure façon de vous conformer aux réglementations fiscales néerlandaises. Lisez la suite si vous souhaitez en savoir plus sur le système fiscal néerlandais et si vous êtes en mesure de vous y conformer.

1. Impôt sur les sociétés (CIT)

Il s'agit du principal impôt que les sociétés aux Pays-Bas doivent payer sur leurs bénéfices, à condition que ces sociétés soient des entités juridiques, connues en néerlandais sous le nom de « vennootschapsbelasting ». Cela signifie que la société a été constituée par un notaire, ce qui en fait une entité distincte du propriétaire de l'entreprise. L'un des principaux avantages des personnes morales est la responsabilité limitée dont vous jouissez en tant que personne physique. Cela signifie que vous n'êtes pas personnellement responsable des dettes que vous contractez avec la société, à condition que la manière dont vous menez vos affaires soit légale et éthique. Quoi qu'il en soit, venions-en à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'impôt sur les sociétés est un impôt que les gouvernements imposent sur les bénéfices réalisés par les entreprises ou les sociétés. Le bénéfice d'une société est calculé comme son chiffre d'affaires, diminué des dépenses déductibles, telles que les coûts de production, les salaires et autres dépenses d'exploitation. Cet impôt est l'un des principaux moyens par lesquels les gouvernements génèrent des revenus pour financer les services publics tels que les infrastructures, l'éducation et la santé. De nombreuses personnes pensent que seul l'impôt sur le revenu alimente une économie, mais ce n'est pas vrai. Ce sont les entreprises qui font aussi prospérer un pays, et pas seulement en raison des taxes supplémentaires que le gouvernement peut prélever. Les entreprises offrent au pays des opportunités d'emploi supplémentaires, des concepts innovants et une indépendance générale, puisque les chefs d'entreprise ne dépendent généralement pas des services sociaux.

Quoi qu'il en soit, le taux de l'impôt sur les sociétés peut varier considérablement selon le pays et parfois même selon la taille ou le type d'entreprise. Par exemple, certains gouvernements proposent des taux plus bas ou des exonérations aux petites entreprises ou aux secteurs qu'ils souhaitent encourager, comme les énergies renouvelables. Dans la plupart des pays, les sociétés sont tenues de déposer une déclaration fiscale annuelle, détaillant leurs revenus, leurs dépenses et d'autres informations financières afin de calculer l'impôt dû. Comme nous l'avons déjà mentionné plus haut, les Pays-Bas offrent un taux d'impôt sur les sociétés très compétitif par rapport à d'autres États membres influents de l'Union européenne (UE). Ce type d'impôt vise à garantir que les entreprises contribuent équitablement à l'économie, compte tenu des ressources et des infrastructures qu'elles utilisent pour fonctionner.

Les détracteurs de l'impôt sur les sociétés soutiennent qu'il peut décourager l'investissement ou la croissance économique si les taux sont trop élevés. En revanche, ses partisans le considèrent comme essentiel pour maintenir l'équité économique et financer les services publics. Les deux avis se défendent. Des taux trop élevés étouffent les opportunités commerciales d'un pays donné, car ils entravent les entrepreneurs potentiels dans leur démarche vers l'autosuffisance. D'un autre côté, si une entreprise prospère et génère des revenus suffisants, cela peut faire toute la différence pour un pays en termes de financement. Imaginez que vous créiez une entreprise néerlandaise qui fonctionne très bien, offre un emploi à de nombreuses personnes dans le pays et génère suffisamment de bénéfices. Elle devient alors un catalyseur pour les petites startups et les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à leur tour, car les impôts que vous payez aident de nouveaux entrepreneurs à démarrer leur activité. C'est un cercle vertueux. En résumé, l'impôt sur les sociétés est un moyen pour les gouvernements de s'assurer que les entreprises soutiennent l'écosystème économique dont elles bénéficient.

Détails spécifiques sur l'impôt sur les sociétés néerlandais

Les Pays-Bas appliquent un taux de CIT progressif. À partir de 2026, les premiers 200 000 € de bénéfices imposables sont imposés à un taux inférieur (19%), les bénéfices dépassant ce seuil étant imposés à 25,8%. En ce qui concerne les déductions et exonérations, les entreprises peuvent déduire les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités, y compris les salaires, les frais de fournitures de bureau et les investissements en R&D. En outre, les Pays-Bas proposent diverses conventions fiscales internationales qui permettent d'éviter la double imposition et d'obtenir des taux d'imposition favorables sur les revenus étrangers, ce qui est bénéfique pour les entrepreneurs étrangers qui s'y installent.

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue en néerlandais sous le nom de « belasting toegevoegde waarde (BTW) », est une taxe sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services aux Pays-Bas. Il s'agit d'une taxe appliquée à la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution de nombreux biens et services, et elle est généralement facturée sous la forme d'un pourcentage du prix payé par le consommateur. Contrairement aux impôts sur le revenu (des personnes physiques ou des sociétés), qui sont basés sur les gains, la TVA est prélevée sur la dépense en biens et services, ce qui en fait un impôt indirect. La TVA est perçue à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, de la production de matières premières à la vente du produit final. Les entreprises collectent la TVA pour le compte du gouvernement et peuvent généralement déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs propres achats du montant qu'elles doivent. Cela garantit que la charge fiscale est effectivement répercutée sur le consommateur final, qui paie la totalité du montant de la TVA inclus dans le prix de détail.

Le système de TVA est largement utilisé dans le monde entier parce qu'il garantit un flux régulier de revenus pour les gouvernements et réduit au minimum les risques d'évasion fiscale par rapport aux taxes sur les ventes traditionnelles. Cependant, les critiques soutiennent que la TVA peut impacter de manière disproportionnée les ménages à faibles revenus, car ils consacrent une part plus importante de leurs revenus à des biens et services incluant la TVA. Pour y remédier, certains gouvernements exonèrent de TVA les produits essentiels tels que l'alimentation et les soins de santé, ou appliquent des taux réduits à ces catégories. C'est également le cas aux Pays-Bas, où il existe un taux de TVA réduit ainsi qu'un taux de 0%. Nous vous expliquerons cela ci-dessous. Vous pouvez également consulter cet article, qui traite en détail de la TVA néerlandaise.

Détails spécifiques sur la TVA néerlandaise

Le taux de TVA standard aux Pays-Bas est de 21%. À côté de cela, il existe un taux réduit de 9% ainsi qu'un taux de 0% pour certains produits et services, par exemple les produits alimentaires et les médicaments. De plus, il existe des exonérations de TVA. Certains services, comme les services financiers, les assurances et l'enseignement, sont exonérés de TVA. Veuillez noter que l'immatriculation à la TVA aux Pays-Bas peut être obligatoire. Les entreprises étrangères qui vendent des biens ou des services à des clients néerlandais peuvent avoir besoin de s'immatriculer à la TVA, en particulier si elles dépassent le seuil de vente à distance. Si vous souhaitez savoir si vous devez vous immatriculer à la TVA, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation sur le sujet.

3. L'impôt sur le revenu néerlandais

L'impôt sur le revenu néerlandais, appelé en néerlandais « inkomstenbelasting », est un impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques qui résident actuellement ou perçoivent des revenus aux Pays-Bas. Il s'agit d'un impôt courant dans le monde entier. Lorsque vous avez un emploi, par exemple, il y a toujours un certain pourcentage que vous devez payer au gouvernement. Le système fiscal néerlandais repose sur une structure progressive, ce qui signifie que les niveaux de revenus les plus élevés sont imposés à des taux plus élevés. Un entrepreneur étranger possédant une entreprise néerlandaise peut devoir payer l'impôt sur le revenu néerlandais, selon la structure de l'entreprise et la résidence fiscale de l'entrepreneur. Nous vous expliquerons ci-dessous comment cela fonctionne généralement.

Entreprise individuelle ou société de personnes

Si vous exercez en tant qu'entreprise individuelle (eenmanszaak) ou au sein d'une société de personnes aux Pays-Bas, les revenus de l'entreprise sont imposés en tant que revenus personnels en vertu des lois néerlandaises sur l'impôt sur le revenu. Il est à noter que les non-résidents ne sont généralement imposés aux Pays-Bas que sur les revenus provenant de sources néerlandaises, y compris les bénéfices commerciaux. Cependant, les règles de résidence fiscale peuvent varier en fonction du pays d'origine de l'entrepreneur et de toute convention de double imposition applicable. Nous aborderons le sujet de la résidence fiscale plus loin.

Dirigeants-actionnaires de sociétés à responsabilité limitée (BV et NV)

Si vous possédez une société à responsabilité limitée privée ou publique (BV ou NV) et que vous en êtes également le dirigeant, vous êtes tenu de vous verser un salaire dit d'usage, qui est le « gebruikelijk loon » en néerlandais. Ce salaire est soumis à l'impôt sur le revenu néerlandais. De plus, la société elle-même paie l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, comme nous l'avons expliqué précédemment, et tous les dividendes qui vous sont distribués sont soumis à la retenue à la source sur les dividendes, qui peut être compensée ou réduite par des conventions fiscales. Nous aborderons également ce sujet plus loin.

Conventions de double imposition

Les Pays-Bas disposent d'un vaste réseau de traités prévenant la double imposition. Selon la convention entre les Pays-Bas et votre pays d'origine, l'impôt sur le revenu et les autres taxes pertinentes peuvent être payés aux Pays-Bas, dans votre pays d'origine, ou partagés entre les deux. En règle générale, les impôts payés dans un pays peuvent être imputés sur l'impôt dû dans l'autre. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer la situation exacte dans votre cas particulier, vous pouvez toujours nous contacter pour obtenir des conseils d'experts.

Résidence fiscale

Si vous êtes considéré comme un résident fiscal des Pays-Bas, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source néerlandaise, comme nous l'avons déjà indiqué ci-dessus. La résidence fiscale dépend de divers facteurs tels que la durée du séjour, les liens familiaux et les intérêts économiques aux Pays-Bas. Si vous n'êtes jamais aux Pays-Bas et que vous gérez une entreprise néerlandaise entièrement à distance, vous n'êtes pas toujours considéré comme un résident fiscal. Détaillons ce point. Toute personne exploitant une entreprise néerlandaise à distance pourrait potentiellement être considérée comme un résident fiscal des Pays-Bas dans certaines circonstances. La résidence fiscale est déterminée sur la base de circonstances factuelles plutôt que uniquement sur des arrangements commerciaux formels. La Belastingdienst (l'administration fiscale néerlandaise) prend en compte plusieurs facteurs clés pour déterminer la résidence à des fins fiscales, que nous énumérons ci-dessous.

Lieu de résidence

Si la personne vit principalement aux Pays-Bas, même temporairement, elle peut être classée comme résidente fiscale. La règle générale veut que 183 jours ou plus passés à vivre aux Pays-Bas au cours d'une année civile sur une période de 12 mois qualifient une personne de résidente fiscale. Cette règle est couramment appliquée aux personnes qui n'ont pas de liens clairs avec un autre pays et passent un temps substantiel aux Pays-Bas.

Foyer permanent

Être propriétaire ou locataire d'un logement aux Pays-Bas peut indiquer une résidence, surtout s'il sert de lieu de vie principal. Il n'y a pas de durée minimale requise à passer dans le logement, mais ce doit être un endroit où la personne a l'intention de vivre et qui est à sa disposition à tout moment. Par exemple, posséder un logement aux Pays-Bas, même s'il n'est pas utilisé quotidiennement, peut constituer un foyer permanent s'il est disponible à l'usage. Il s'agit davantage de la disponibilité et de l'intention d'utiliser le logement que d'un nombre strict de jours passés sur place. Notez également que si une personne loue sa maison aux Pays-Bas mais la maintient comme une propriété disponible, cela peut toujours être considéré comme un foyer permanent à des fins de résidence fiscale. Le facteur clé est de savoir si la propriété est à sa disposition lorsqu'elle en a besoin, pas nécessairement si elle est occupée. Si quelqu'un passe un temps significatif dans un autre pays, on pourrait toujours faire valoir qu'il dispose d'un foyer permanent aux Pays-Bas s'il conserve cette propriété et y est connecté d'autres manières, comme par des liens familiaux ou financiers.

Liens familiaux et sociaux

De solides connexions personnelles ou familiales aux Pays-Bas, telles que des membres de la famille y vivant, peuvent contribuer au statut de résident. Aux Pays-Bas, cela joue un rôle crucial dans la détermination de la résidence fiscale, en particulier s'il existe des ambiguïtés quant à savoir si une personne doit être classée comme résidente ou non-résidente. Ces liens personnels peuvent influencer considérablement le statut de résidence. Les autorités fiscales prennent en compte ces liens lorsqu'elles décident si le centre des intérêts vitaux d'une personne se trouve aux Pays-Bas. C'est un sujet très vaste, trop long pour être développé entièrement dans cet article. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez toujours nous contacter à ce sujet.

Liens économiques

Exploiter une entreprise aux Pays-Bas, y percevoir des revenus substantiels ou cotiser à la sécurité sociale et à d'autres contributions économiques renforce le dossier en faveur de la résidence fiscale. Par exemple, si une personne exploite une entreprise, détient une société ou possède un investissement important aux Pays-Bas, c'est un fort indicateur que les Pays-Bas sont le centre de ses activités économiques. Cela inclut les revenus générés de sources néerlandaises, notamment un emploi, des propriétés locatives ou les bénéfices d'une entreprise néerlandaise. Si une part substantielle de vos revenus provient des Pays-Bas, les autorités fiscales peuvent considérer que vous y avez le centre de votre vie économique. Le paiement de cotisations de sécurité sociale néerlandaises est une autre indication forte de résidence. Les paiements de sécurité sociale reflètent une relation continue avec le système de protection sociale du pays et sont souvent liés au statut fiscal de l'individu.

Durée du séjour

Passer plus de 183 jours au cours d'une année fiscale aux Pays-Bas peut entraîner une classification en tant que résident en vertu de certaines conventions fiscales internationales. Si quelqu'un passe 183 jours ou plus aux Pays-Bas sur une période de 12 mois, il sera très probablement considéré comme un résident fiscal, qu'il dispose ou non d'un foyer permanent. Il s'agit d'une directive générale pour ceux qui n'ont pas d'autres liens fiscaux forts avec un autre pays.

Activité à distance

Si la personne gère l'entreprise entièrement à distance depuis un pays situé hors des Pays-Bas et ne remplit pas les critères ci-dessus, elle est moins susceptible d'être considérée comme un résident fiscal. Cependant, elle peut toujours être soumise à la fiscalité néerlandaise sur les revenus tirés de l'entreprise en vertu des règles d'imposition des non-résidents, en particulier si l'entreprise ou son propriétaire dispose d'un établissement stable ou génère des revenus de source néerlandaise.

Les conventions fiscales internationales peuvent aider à naviguer dans ce sujet complexe. Les conventions de double imposition (CDI) entre les Pays-Bas et le pays de résidence de l'individu peuvent l'emporter sur les règles de résidence néerlandaises. Les CDI évitent généralement la double imposition en répartissant les droits d'imposition et en définissant la résidence avec plus de précision. En fin de compte, la question de savoir si une personne exploitant une entreprise néerlandaise à distance est considérée comme un résident fiscal néerlandais dépend de ses liens spécifiques avec les Pays-Bas. Si la personne maintient une forte présence économique, sociale ou physique aux Pays-Bas, elle pourrait être considérée comme résidente à des fins fiscales. Si elle opère à distance depuis un autre pays sans liens avec les Pays-Bas, elle sera probablement traitée comme un contribuable non-résident. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal connaissant les lois fiscales néerlandaises et internationales pour assurer la conformité et optimiser les obligations fiscales, en particulier dans les scénarios transfrontaliers. Intercompany Solutions peut vous aider sur ces questions.

Détails spécifiques sur l'impôt sur le revenu néerlandais

Le système d'impôt sur le revenu néerlandais est relativement simple. Il existe des catégories de revenus imposables qui divisent les revenus en trois « box », chacune ayant des règles spécifiques. Elles se présentent comme suit :

• Box 1 : Revenus imposables issus d'un emploi, de la propriété immobilière et d'autres gains
• Box 2 : Revenus issus de participations substantielles, généralement dans des sociétés privées
• Box 3 : Revenus de l'épargne et des investissements, imposés sur la base d'un rendement forfaitaire

Pour la Box 1 (emploi et résidence principale), les taux d'imposition sont progressifs, allant d'environ 37% à 49,5%, selon le revenu. Le taux pour les revenus imposables du travail et du logement est un taux progressif à 2 tranches. Vous paierez proportionnellement plus d'impôts à mesure que vos revenus augmentent. En 2024, vous paierez également des cotisations de sécurité sociale nationale sur vos revenus imposables issus du travail et du logement jusqu'à 38 098 € inclus. L'année où vous atteignez l'âge du AOW, vous paierez selon un taux ajusté.

Pour la Box 2, le taux que vous payez sur vos revenus imposables issus d'une participation substantielle dépend du niveau de revenu en 2024. Jusqu'en 2023 inclus, il y avait un pourcentage unique, qui était de 26,9%. Depuis 2024, pour les revenus allant jusqu'à 67 000 €, vous payez 24,5%. Pour les revenus dépassant le seuil de 67 000 €, vous payez 33%. Pour la Box 3, sur vos revenus imposables issus de l'épargne et des investissements, vous payez 36%. Notez également que les personnes physiques peuvent faire valoir diverses déductions, telles que la déduction des intérêts hypothécaires pour la résidence principale, et recevoir des crédits d'impôt pour des allocations liées au travail ou aux enfants. Le respect des lois néerlandaises sur l'impôt sur le revenu exige généralement le dépôt d'une déclaration fiscale annuelle. Pour les situations complexes impliquant des revenus internationaux ou la résidence fiscale, des conseils professionnels sont recommandés, ce pour quoi nous pouvons bien sûr vous aider.

4. Charges sur les salaires et cotisations de sécurité sociale

Si votre entreprise néerlandaise emploie du personnel aux Pays-Bas, vous devrez payer des charges sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale. Les retenues à la source sur les salaires et les cotisations sociales néerlandaises sont des versements obligatoires que les employeurs et les salariés doivent effectuer au gouvernement pour financer les services publics et les systèmes de sécurité sociale. Ces cotisations sont déduites des salaires bruts des employés et complétées par les employeurs. De nombreux éléments sous-jacents composent les charges sociales aux Pays-Bas. Nous les détaillons ci-dessous.

Impôt sur le revenu

Nous avons déjà abordé l'impôt sur le revenu pour les chefs d'entreprise ci-dessus, mais si votre entreprise emploie des salariés, ils devront également payer de l'impôt sur le revenu sur leurs salaires. Vous, en tant qu'employeur, retenez cet impôt à la source à titre d'acompte sur l'impôt sur le revenu qu'ils doivent à la fin de l'année fiscale. Il est prélevé directement sur les salaires et comprend des composantes pour l'impôt général sur le revenu et les cotisations d'assurance nationale.

Cotisations patronales

Les employeurs paient également des cotisations aux régimes d'assurance des salariés, tels que l'assurance chômage et les indemnités de maladie. Lorsqu'un salarié est licencié, par exemple, sans que ce soit de sa faute, il peut obtenir une allocation chômage de l'État néerlandais.

Cotisations de sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas sont divisées en deux catégories, la première étant les cotisations d'assurance nationale, qui financent des prestations à l'échelle nationale comme les pensions de vieillesse (AOW), les allocations familiales et les prestations associées. Les salariés et les travailleurs indépendants y contribuent. La seconde catégorie correspond aux cotisations d'assurance des salariés, qui financent des prestations spécifiques aux employés, telles que l'assurance chômage (WW) et le congé maladie (ZW). Les employeurs prennent en charge ces coûts.

Cotisation d'assurance maladie

Les salariés et les travailleurs indépendants paient une assurance maladie de base obligatoire, et les employeurs doivent contribuer à un taux fixe aux frais de santé.

Détails spécifiques sur les charges sur salaires et cotisations sociales

Les charges sur salaires et les cotisations sont progressives, ce qui signifie que plus un employé gagne, plus il doit contribuer. Il en va de même pour l'impôt sur le revenu, et les mêmes taux s'appliquent dans ce cas. En tant qu'employeur, vous devrez gérer la plupart des aspects administratifs, ce qui signifie que vous devez déduire les montants des salaires des employés et les reverser à la Belastingdienst. La catégorie des charges salariales et des cotisations de sécurité sociale garantit une couverture complète pour la santé, les retraites et le chômage, reflétant le solide cadre de protection sociale des Pays-Bas. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de comprendre les charges salariales et la sécurité sociale néerlandaises, en particulier dans des contextes internationaux ou transfrontaliers. Si vous ne respectez pas ces lois et réglementations, vous risquez de nombreuses conséquences lourdes. Les Pays-Bas proposent également des allocations exonérées d'impôt pour certains régimes de sécurité sociale, comme les allocations familiales, ou des montants exonérés d'impôt pour les expatriés dans des régimes spécifiques.

5. Impôt sur les dividendes

L'impôt néerlandais sur les dividendes est une retenue à la source appliquée aux bénéfices distribués par les sociétés néerlandaises à leurs actionnaires respectifs. Cet impôt est réglementé par la loi néerlandaise sur l'impôt sur les dividendes et garantit que le gouvernement néerlandais reçoit une partie des revenus générés par le paiement des dividendes. Cet impôt est déduit par la société distributrice avant que les actionnaires ne reçoivent leurs paiements de dividendes. L'impôt s'applique aux actionnaires néerlandais et étrangers recevant des dividendes de sociétés néerlandaises. Les actionnaires comprennent les personnes physiques et les entités détenant des actions dans des sociétés ou des sociétés à responsabilité limitée établies aux Pays-Bas, telles que la BV et la NV.

L'impôt sur les dividendes garantit que les revenus des investissements sont soumis à l'impôt aux Pays-Bas. Il s'aligne sur les principes fiscaux internationaux et permet d'éviter l'évasion fiscale. Pour les entreprises et les investisseurs, la compréhension de ces règles est vitale pour assurer la conformité et optimiser les obligations fiscales. Les distributions de dividendes d'une société néerlandaise sont généralement soumises à une retenue à la source de 15%. Cependant, cela peut être réduit ou éliminé sous certaines conditions, que nous énumérons ci-dessous.

Soulagement de la double imposition

De nombreux actionnaires peuvent imputer la retenue à la source sur les dividendes sur leur impôt sur le revenu ou leur impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Pour les actionnaires étrangers, les Pays-Bas ont conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition. Ces conventions peuvent réduire le taux de retenue à la source ou prévoir des mécanismes de récupération de l'impôt payé en trop.

Exonérations

Des exonérations ou réductions s'appliquent souvent aux distributions de dividendes entre sociétés au sein de l'UE ou sous certaines conditions spécifiques, telles que l'exonération des participations pour les détentions substantielles. L'exonération des participations néerlandaise est une règle d'impôt sur les sociétés qui offre des avantages significatifs aux sociétés détenant des participations qualifiées. Si une société néerlandaise détient au moins 5% du capital nominal d'une autre société, ce qui est alors appelé une participation qualifiée, tous les avantages tirés de cette participation - tels que les dividendes et les plus-values - sont exonérés de l'impôt néerlandais sur les sociétés. Cette exonération vise à éviter la double imposition sur des bénéfices qui sont déjà imposés au niveau de la filiale.

Il existe certains critères d'éligibilité. L'entité néerlandaise doit détenir au moins 5% du capital social de l'autre société. La participation ne doit pas être détenue principalement en tant que placement de portefeuille, à moins qu'elle ne réussisse un test de substance ou de motif, garantissant que l'investissement sert un objectif opérationnel ou stratégique. Des règles supplémentaires empêchent les abus, en particulier pour les juridictions à faible fiscalité ou les sociétés de portefeuille passives. Les exonérations couvrent à la fois les dividendes reçus et les plus-values sur la vente de participations qualifiées. Gardez à l'esprit que les coûts associés à l'acquisition ou à la vente de telles participations, tels que les frais de transaction ou les frais juridiques, sont généralement non déductibles. Notez également que les gains ou pertes de change peuvent ou non relever de l'exonération des participations, en fonction de leur calendrier et de leur lien direct avec la participation.

Des décisions spécifiques, telles que celles de la Cour suprême néerlandaise, fournissent des indications sur la manière dont le calendrier des dividendes et les fluctuations monétaires sont traités en vertu de cette règle. Les pertes lors de la liquidation d'une participation qualifiée peuvent être déductibles sous certaines conditions, sous réserve des règles sur le calendrier et l'affiliation entre entités. L'exonération des participations contribue à maintenir les Pays-Bas comme une base attrayante pour les sociétés holding en réduisant les charges fiscales sur les opérations internationales. Cependant, son application implique des exigences nuancées, il est donc recommandé de consulter un tiers spécialisé tel qu'Intercompany Solutions pour une conformité détaillée.

Déclaration et paiement

La société qui verse le dividende est responsable de la retenue et du versement de l'impôt à la Belastingdienst. Vous devez donc le faire correctement et dans les délais requis. En outre, les actionnaires n'ont généralement pas besoin d'agir, sauf s'ils demandent un remboursement ou un crédit pour un impôt payé en trop.

6. Autres impôts pertinents

Il existe d'autres impôts notables à mentionner, tels que les taxes environnementales. Il existe des taxes néerlandaises spécifiques pour la protection de l'environnement, telles que la taxe environnementale, qui traite de sujets tels que les émissions et les déchets. Maintenant que le monde est tellement axé sur le changement climatique et la lutte contre celui-ci, c'est un sujet très actuel. À côté de cela, il peut y avoir des taxes municipales. Celles-ci varient selon la région et peuvent inclure des taxes foncières, des taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères et d'autres redevances locales auxquelles les entreprises peuvent être soumises. De plus, il existe l'impôt sur les plus-values. Cela s'applique à la vente de certains actifs, mais constitue souvent une préoccupation moindre pour les entrepreneurs, car les plus-values sur les actions détenues par des entreprises peuvent relever de l'exonération des participations.

Incitations pour les entrepreneurs étrangers et la R&D

Les Pays-Bas offrent une variété d'incitations fiscales, en particulier pour encourager les entreprises étrangères et la recherche et développement (R&D). Par exemple, cela implique le régime de l'Innovation Box. Cela permet d'obtenir un taux d'imposition réduit de 9% sur les bénéfices tirés de la propriété intellectuelle qualifiée, ce qui constitue un avantage significatif pour les entreprises axées sur la R&D. En outre, les Pays-Bas disposent d'un réseau de conventions fiscales qui évite la double imposition pour les entrepreneurs étrangers et permet souvent aux entreprises de bénéficier de taux de retenue à la source réduits sur les dividendes, les intérêts et les redevances, comme nous l'avons déjà mentionné précédemment. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à des exonérations ou à des incitations, n'hésitez pas à nous contacter pour des informations personnalisées.

Déclaration et paiement des impôts

Les entrepreneurs étrangers doivent être conscients des délais et des procédures de déclaration d'impôts aux Pays-Bas. Les déclarations d'impôt sur les sociétés doivent être déposées chaque année, généralement dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice financier. Pour les grandes entreprises, le système fiscal néerlandais exige des paiements d'impôts anticipés tout au long de l'année sur la base des bénéfices estimés. De plus, les autorités fiscales néerlandaises effectuent des contrôles réguliers des entreprises, de sorte que les entrepreneurs doivent s'assurer d'une documentation et d'une conformité adéquates. Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour vos déclarations fiscales périodiques, Intercompany Solutions possède l'expertise pour vous y aider. Le système fiscal néerlandais est généralement favorable aux entreprises, avec diverses incitations pour les entrepreneurs étrangers et un cadre clair pour des taxes telles que la TVA, les charges sociales, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les dividendes. Pour ceux qui cherchent à développer ou à créer leur entreprise aux Pays-Bas, comprendre ces obligations fiscales est essentiel pour assurer la conformité et optimiser leur situation fiscale.

Pourquoi choisir les Pays-Bas pour votre nouvelle entreprise ?

Comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, les Pays-Bas ont des taux d'imposition très compétitifs et un climat économique et politique très stable. Si vous décidez de faire des affaires depuis les Pays-Bas, votre entreprise profitera également de la réputation professionnelle et innovante que le pays s'est forgée à l'échelle internationale. Si vous souhaitez créer une entreprise néerlandaise dans un délai relativement court, nous pouvons vous y aider. Notre procédure de création d'entreprise ne prend généralement que quelques jours ouvrables, à condition que vous puissiez nous envoyer les informations et documents nécessaires à la constitution de votre société. Si vous souhaitez créer une entité juridique telle qu'une BV ou une NV, gardez à l'esprit que nous devrons également passer devant un notaire pour constituer votre entreprise. Si vous pouvez nous fournir une procuration pour agir en votre nom, le processus lui-même peut être effectué entièrement à distance. Vous pourrez ensuite commencer immédiatement à exercer vos activités et profiter de tout ce que ce pays a à offrir.

Vous avez besoin de conseils financiers ou d'aide pour vos déclarations d'impôts ou votre entreprise aux Pays-Bas ?

Nous comprenons parfaitement que naviguer dans les lois fiscales néerlandaises puisse être intimidant pour tout étranger. Toutes les lois fiscales sont différentes dans chaque pays, ce qui peut rendre les activités commerciales internationales assez compliquées sans une assistance adéquate. Intercompany Solutions a aidé des centaines d'entrepreneurs étrangers de plus de 50 nationalités différentes. Nos clients vont des petites startups individuelles aux multinationales, et tout ce qui se trouve entre les deux. Nos processus s'adressent aux entrepreneurs étrangers et, à ce titre, nous connaissons les moyens les plus pratiques pour vous aider lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nous pouvons vous assister avec le package complet d'immatriculation d'entreprise aux Pays-Bas :

• Création d'entreprise aux Pays-Bas
• Demande de numéro de TVA ou EORI
• Demande de diverses autorisations et permis
• Assistance au démarrage (startup)
• Services administratifs
• Services de secrétariat
• Assistance juridique
• Services fiscaux et comptables
• Conseils généraux aux entreprises

Nous améliorons constamment nos normes de qualité pour fournir continuellement des services impeccables.

Intercompany Solutions peut créer votre société néerlandaise et vous assister pour vos déclarations d'impôts périodiques

Souhaitez-vous étendre votre entreprise actuelle vers l'UE, ou créer une nouvelle entreprise aux Pays-Bas ? Ou possédez-vous déjà une entreprise néerlandaise en tant qu'étranger, mais avez-vous besoin d'aide pour votre administration ou vos déclarations d'impôts ? Nous sommes là pour vous aider à aller de l'avant et à réussir avec votre entreprise néerlandaise, tout en respectant l'ensemble des lois et réglementations applicables. Notre cabinet n'est pas seulement spécialisé dans la création d'entreprises, nous pouvons également vous offrir une variété de services professionnels qui vous aideront à maintenir votre entreprise néerlandaise à flot. Nous pouvons vous assister pour toutes les questions financières et fiscales, ce qui vous permettra de vous concentrer plus facilement sur les objectifs de votre entreprise et vos ambitions personnelles. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. Vous pouvez également consulter les services que nous proposons sur notre site web, ce qui vous permettra de comprendre l'étendue de notre expérience et de notre expertise.

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FAQ

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas ?

Le taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est généralement de 19% pour les bénéfices allant jusqu'à 200 000 €, et de 25,8% pour les bénéfices dépassant ce seuil. Les taux d'imposition sont susceptibles de changer en fonction des politiques gouvernementales, il est donc essentiel de se tenir informé auprès des autorités fiscales néerlandaises.

Les entrepreneurs étrangers paient-ils l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas ?

Oui, les entrepreneurs étrangers sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas s'ils y exploitent une entreprise ou y possèdent un établissement stable. Les sociétés étrangères basées à l'étranger mais exerçant des activités aux Pays-Bas sont redevables de l'impôt sur leurs revenus générés localement.

L'impôt néerlandais sur les sociétés est-il progressif ?

Non, l'impôt néerlandais sur les sociétés n'est pas progressif. Il s'agit d'un système à taux forfaitaire comprenant deux tranches principales : une pour les bénéfices allant jusqu'à 200 000 € et une pour les bénéfices dépassant ce montant. Les taux sont fixes et n'augmentent pas à mesure que le revenu augmente.

Comment l'impôt sur les sociétés est-il calculé aux Pays-Bas ?

L'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est calculé sur la base du bénéfice net de l'entreprise. Le bénéfice est déterminé après déduction des dépenses professionnelles, y compris les coûts d'exploitation, l'amortissement et le paiement des intérêts. Le taux d'imposition applicable est ensuite appliqué au bénéfice imposable, en fonction du montant des revenus.

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Sources

• Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (wetten.overheid.nl)
• Officiele bekendmakingen - Dutch official government gazette
• OECD - transfer pricing and international tax guidance
• PwC Netherlands - tax insights and publications
• Hoge Raad 2025, box 3 and the Restoration of Rights Act (ECLI:NL:HR:2025:1475)
• Hoge Raad 2025, box 3 actual return (ECLI:NL:HR:2025:380)
• Wet inkomstenbelasting 2001 (wetten.overheid.nl)
• Loyens & Loeff - legal and tax insights
• Court of Justice EU, the Danish beneficial ownership cases on abuse (C-116/16)
• Belastingdienst - corporate income tax rates (19% up to EUR 200,000 and 25.8% above)
• Belastingdienst - VAT tariffs in the Netherlands (21%, 9% and 0%)