Législation néerlandaise relative aux investissements étrangers

En 2019, le Conseil de l'UE a adopté aujourd'hui un nouveau cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, achevant ainsi le processus législatif sur cette proposition.

En conséquence, le nouveau cadre entrera en vigueur en avril 2020. Le nouveau cadre, fondé sur une proposition de la Commission présentée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, contribuera à protéger la sécurité, l'ordre public et les intérêts stratégiques de l'Europe en ce qui concerne les investissements étrangers dans l'Union.

S'exprimant sur la décision du Conseil, le président Jean-Claude Juncker a déclaré : « La décision prise aujourd'hui démontre la capacité de l'UE à agir rapidement lorsque les intérêts stratégiques de nos citoyens et de notre économie sont en jeu. Avec le nouveau cadre de filtrage des investissements, nous sommes désormais beaucoup mieux équipés pour veiller à ce que les investissements en provenance de pays tiers servent réellement nos intérêts. Je m'étais engagé à œuvrer pour une Europe qui protège à la fois le commerce et d'autres domaines ; avec cette nouvelle législation, nous tenons une part essentielle de notre promesse. »

Cecilia Malmström, commissaire au Commerce, s'est dite très satisfaite de la décision prise par le Conseil, l'UE bénéficiant grandement des investissements étrangers, qui jouent un rôle crucial dans l'économie. Cependant, une augmentation des investissements dans des secteurs stratégiques a été constatée récemment, ce qui a suscité un débat public sain à ce sujet. Ce nouveau cadre offre une bien meilleure position pour superviser les investissements étrangers et protéger les intérêts néerlandais. Elle se réjouit désormais de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour la mise en œuvre effective de cette nouvelle législation.

Au sein du nouveau cadre :

Un mécanisme de coopération sera mis en place pour permettre aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et d'exprimer leurs préoccupations concernant des investissements spécifiques ;

La Commission pourra émettre des avis si la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre est compromis par un investissement, ou si un investissement pourrait affecter un projet ou porter atteinte à un programme d'importance européenne majeure, tel que Horizon 2020 ou Galileo ;

La coopération internationale en matière de filtrage des investissements sera encouragée, notamment par le partage d'expériences, de meilleures pratiques et d'informations sur des préoccupations communes ;

certaines exigences seront établies pour les États membres souhaitant maintenir ou introduire un mécanisme de filtrage au niveau national. Les États membres conservent également le dernier mot lorsqu'il s'agit d'autoriser ou non une opération d'investissement spécifique sur leur territoire ;

La nécessité de travailler dans des délais courts et adaptés aux entreprises, tout en respectant de strictes exigences de confidentialité, sera prise en compte.

À la suite de l'approbation par les États membres au Conseil et du vote positif du Parlement européen le 14 février 2020, la nouvelle législation de l'UE établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements entrera en vigueur dans les prochaines semaines, 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres et la Commission disposeront alors de 18 mois pour prendre les dispositions nécessaires à l'application de ce nouveau mécanisme. Les préparatifs sont déjà en cours, notamment par le biais de l'échange régulier d'informations et de meilleures pratiques avec les États membres au sein du groupe d'experts dédié créé en 2017.

Contexte

Actuellement, 14 États membres disposent de mécanismes nationaux de filtrage. Bien qu'ils puissent différer dans leur conception et leur portée, ils ont le même objectif de maintenir la sécurité et l'ordre public au niveau national. Plusieurs États membres réforment leurs mécanismes de filtrage ou en adoptent de nouveaux.

L'UE possède l'un des régimes d'investissement les plus ouverts au monde, comme le reconnaît l'OCDE dans son indice de restriction des investissements directs étrangers. L'UE est la première destination mondiale pour les investissements directs étrangers : à la fin de l'année 2017, les investissements directs étrangers dans l'UE provenant d'investisseurs de pays tiers s'élevaient à 6 295 milliards d'EUR.

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Sources

• AFM - Autorité néerlandaise des marchés financiers
• De Nederlandsche Bank (DNB)
• Commission européenne - fiscalité et union douanière
• Burgerlijk Wetboek Boek 2 (wetten.overheid.nl)
• PwC Pays-Bas - analyses et publications fiscales
• Hoge Raad 2021, responsabilité du dirigeant pour manquement à l'obligation de tenue de la comptabilité (ECLI:NL:HR:2021:1099)
• Hoge Raad 2025, validité des résolutions de l'assemblée générale des actionnaires (ECLI:NL:HR:2025:978)
• De Brauw Blackstone Westbroek - analyses juridiques
• Cour de justice de l'UE, Polbud sur la transformation transfrontalière de sociétés (C-106/16)
• Belastingdienst - taux de l'impôt sur les sociétés (19 % jusqu'à 200 000 EUR et 25,8 % au-delà)