La loi néerlandaise contre le blanchiment d'argent et le...

Lorsque vous aspirez à créer une entreprise à l'étranger, vous devez tenir compte du fait que vous serez soumis à de toutes nouvelles lois et réglementations internationales, qui sont souvent très différentes de celles en vigueur dans votre pays d'origine. Cela signifie que vous devez toujours effectuer des recherches sur le pays dans lequel vous souhaitez vous implanter, car vous devrez respecter les lois nationales et internationales si vous voulez gérer une entreprise florissante et en toute légalité. Il existe quelques lois néerlandaises importantes qui s'appliquent à (certains) chefs d'entreprise. L'une de ces lois est la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (« Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme », Wwft). La nature de cette loi est très claire lorsque l'on regarde son titre : elle vise à empêcher le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes par la création ou la détention d'une entreprise néerlandaise. Malheureusement, il existe encore des organisations criminelles qui tentent de faire transiter des fonds par des moyens douteux. Cette loi vise à prévenir de telles activités, tout en veillant à ce que l'argent des impôts néerlandais arrive là où il doit aller : aux Pays-Bas. Si vous souhaitez créer une entreprise néerlandaise (ou si vous en possédez déjà une) qui traite généralement des flux de trésorerie, ou des opérations d'achat et de vente de biens (de valeur), la Wwft vous sera également applicable en tant que chef d'entreprise.

Dans cet article, nous vous présenterons la Wwft, nous vous fournirons tous les détails nécessaires ainsi qu'une liste de contrôle pour vérifier si vous vous conformez à la loi. Sous la pression de l'Union européenne (UE), plusieurs autorités de surveillance néerlandaises, telles que la DNB, l'AFM, le BFT et le Bureau Wwft de la Belastingdienst, doivent surveiller plus strictement le respect des règles en s'appuyant sur la Wwft et la loi sur les sanctions. Ces réglementations néerlandaises s'appliquent non seulement aux grandes institutions financières cotées en bourse et aux multinationales, mais aussi aux petites et moyennes entreprises qui fournissent des services financiers, telles que les gestionnaires d'actifs ou les conseillers fiscaux. Particulièrement pour ces plus petites structures, la Wwft peut sembler un peu abstraite et difficile à appliquer. De plus, la réglementation peut paraître intimidante pour les entrepreneurs moins expérimentés. C'est pourquoi nous visons à clarifier toutes les exigences afin que vous sachiez exactement à quoi vous en tenir.

Qu'est-ce que la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et qu'implique-t-elle pour vous en tant qu'entrepreneur ?

La loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme vise principalement à prévenir le blanchiment, par des criminels, d'argent provenant d'activités illégales, au moyen d'un devoir de vigilance effectué par les banques et autres institutions financières. Cet argent peut avoir été gagné grâce à diverses activités criminelles graves, telles que le trafic d'êtres humains ou de stupéfiants, l'escroquerie et le cambriolage, entre autres. Lorsque les criminels souhaitent réintroduire cet argent dans le circuit légal, ils le dépensent généralement dans des achats extrêmement coûteux, tels que des maisons, des hôtels, des yachts, des restaurants et d'autres objets permettant de « blanchir » les fonds. Un autre objectif de la réglementation est la prévention du financement des terroristes. Dans certains cas, les terroristes reçoivent des fonds d'individus pour poursuivre leurs activités, un peu comme les campagnes politiques sont subventionnées par de riches particuliers. Bien entendu, les campagnes politiques régulières sont légales, alors que les terroristes opèrent de manière illégale. La Wwft offre ainsi une meilleure visibilité sur les flux financiers illégaux, réduisant ainsi le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

La Wwft s'articule principalement autour du devoir de vigilance à l'égard de la clientèle (customer due diligence) et d'une obligation de signalement pour les entreprises lorsqu'elles remarquent une activité étrange. Cela signifie qu'il est extrêmement important de savoir avec qui vous faites des affaires et de cartographier vos relations actuelles. Cela vous évite de faire des affaires de manière inattendue avec une entreprise ou un individu figurant sur une liste de sanctions (ce que nous expliquerons en détail plus loin dans cet article). La loi ne prescrit pas littéralement la manière dont vous devez mener ce devoir de vigilance, mais elle prescrit le résultat auquel l'enquête doit aboutir. Il va sans dire que vous décidez, en tant que chef d'entreprise, des mesures que vous prenez dans le cadre de la vigilance à l'égard de la clientèle. Cela dépendra du risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme présenté par un client, une relation d'affaires, un produit ou une transaction spécifique. Vous évaluez vous-même ce risque en mettant en place un processus de vigilance solide chaque fois que vous souhaitez acquérir de nouveaux clients. Idéalement, ce processus doit être à la fois rigoureux et pratique, ce qui vous permet d'analyser de nouveaux clients dans un délai raisonnable.

Les types d'entreprises directement concernés par la Wwft

Comme nous l'avons brièvement évoqué ci-dessus, la Wwft ne s'applique pas à toutes les entreprises aux Pays-Bas. Par exemple, un boulanger ou le propriétaire d'un magasin d'occasion ne risquent pas d'avoir à traiter avec des organisations criminelles souhaitant blanchir de l'argent par le biais de leur entreprise, en raison du faible prix des produits proposés. Blanchir de l'argent de cette manière impliquerait que l'organisation criminelle doive acheter toute la boulangerie ou le magasin, ce qui attirerait tout simplement trop l'attention. Par conséquent, la Wwft ne s'applique en principe qu'aux entreprises et aux particuliers qui traitent d'importants flux financiers et/ou de l'achat et de la vente de biens de valeur. En voici quelques exemples clairs :

Les banques
Les courtiers
Les notaires
Les conseillers fiscaux
Les comptables
Les avocats
Les agents du secteur public
Les vendeurs de voitures (de luxe)
Les marchands d'art
Les bijouteries
Les restaurants populaires et les chaînes hôtelières
Toutes les autres entreprises et organisations au sein desquelles d'importantes sommes d'argent liquide peuvent circuler sans que la Belastingdienst ne remarque d'écarts.

Ces prestataires de services et entreprises ont généralement une bonne connaissance de leurs clients en raison de la nature de leur travail. Ils doivent également souvent manipuler de grandes sommes d'argent. Ils peuvent donc activement empêcher les criminels d'utiliser leurs services pour blanchir de l'argent ou financer le terrorisme, en se renseignant sur les nouveaux clients et en s'assurant de savoir à qui ils ont affaire. La liste exacte des institutions et personnes couvertes par cette loi est définie à l'article 1a de la Wwft.

Les institutions qui supervisent la Wwft

Plusieurs institutions néerlandaises travaillent ensemble pour veiller à la bonne application de cette loi. Cette supervision est répartie par secteur, afin de s'assurer que l'organisme de contrôle maîtrise les activités des entreprises et organisations qu'il surveille. La liste est la suivante :

Le ministère des Finances est responsable de l'élaboration des politiques et des règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour chaque secteur, un superviseur vérifie si toutes les parties se conforment à la Wwft.
Le ministère de la Justice et de la Sécurité est conjointement responsable de l'élaboration des politiques et des règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour chaque secteur, un superviseur vérifie si toutes les parties se conforment à la Wwft.
Le Bureau de supervision Wwft de la Belastingdienst surveille les courtiers, les experts-évaluateurs, les commerçants, les maisons de prêt sur gage et les fournisseurs de domiciliation. Il s'agit d'acteurs qui permettent d'exercer une activité depuis une adresse différente de votre domicile ou siège social, ou qui offrent une adresse postale pour vos activités commerciales. Cela permet aux individus de rester anonymes plus facilement, c'est pourquoi ces activités sont contrôlées.
De Nederlandsche Bank (DNB) surveille l'ensemble des banques, établissements de crédit, établissements de change, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, assureurs vie, sociétés de trust et loueurs de coffres-forts.
L'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) surveille les entreprises d'investissement, les organismes de placement, les banques et les prestataires de services financiers qui souscrivent des assurances vie.
Le Bureau de supervision financière (BFT) surveille les comptables, les conseillers fiscaux et les notaires.
Le Barreau néerlandais surveille les avocats.
L'Autorité des jeux de hasard (Kansspelautoriteit) surveille les casinos.

Comme vous pouvez le constater, les institutions de surveillance sont parfaitement adaptées aux organisations et entreprises qu'elles contrôlent, ce qui permet une approche spécialisée. Il est ainsi beaucoup plus simple pour les chefs d'entreprise de contacter l'une de ces institutions de contrôle, car elles connaissent généralement très bien leur secteur et leur marché spécifique. En cas de doute sur les démarches à entreprendre, vous pouvez toujours contacter l'une de ces institutions pour obtenir de l'aide et des conseils.

Quelles obligations spécifiques sont liées à la Wwft lorsque vous êtes propriétaire d'une entreprise néerlandaise ?

Comme nous l'avons brièvement mentionné ci-dessus, lorsque vous entrez dans les catégories d'entreprises spécifiquement visées à l'article 1a de la Wwft, vous êtes tenu de vous renseigner sur vos clients et sur l'origine de leurs fonds, dans le cadre du devoir de vigilance à l'égard de la clientèle. Si vous constatez quoi que ce soit d'inhabituel, vous devez signaler les transactions suspectes. Bien entendu, pour pouvoir vous conformer à ces réglementations, vous devez savoir ce que signifie réellement le devoir de vigilance selon la Wwft. Dans le cadre de ce devoir de vigilance, les établissements assujettis à la Wwft doivent toujours examiner les informations suivantes :

L'identité de leur client
L'origine des fonds de leur client
À quoi les clients consacrent-ils exactement leurs fonds ?

Vous n'êtes pas seulement tenu de vous renseigner sur ces points, mais vous devez également suivre en permanence la situation de vos clients à ce sujet. Cela vous permettra, entre autres, d'avoir la visibilité nécessaire sur les paiements inhabituels effectués par les clients. Toutefois, la manière correcte d'exécuter ce devoir de vigilance vous appartient entièrement, aucune norme stricte n'étant imposée. La façon dont vous pouvez mettre en œuvre le devoir de vigilance pour l'adapter à vos processus actuels dépend largement de ces derniers et du nombre de personnes en mesure de l'effectuer. La manière de l'exécuter dépend également du client spécifique et des risques potentiels que vous identifiez en tant qu'établissement. Si le devoir de vigilance ne fournit pas une clarté suffisante, le prestataire de services ne peut effectuer aucun travail pour le client. Le résultat final doit donc être probant à tout moment, afin d'éviter de faciliter des activités illégales par le biais de votre entreprise.

La définition des transactions inhabituelles expliquée

Pour être en mesure de respecter le devoir de vigilance, il est en toute logique important de savoir quel type de transactions inhabituelles vous recherchez. Toutes les transactions inhabituelles ne sont pas illégales ; il est donc essentiel de connaître la différence avant d'accuser un client de quelque chose qu'il n'a potentiellement jamais fait. Cela pourrait vous faire perdre des clients, veillez donc à adopter une approche équilibrée afin de respecter la loi tout en restant attractif pour vos clients potentiels. Après tout, vous souhaitez continuer à générer des profits. Les transactions inhabituelles comprennent généralement les dépôts, retraits ou paiements (importants) qui ne s'inscrivent pas dans le fonctionnement normal d'un compte. C'est l'établissement qui détermine si un paiement est inhabituel sur la base d'une liste de risques. Cette liste varie selon l'établissement. Voici quelques risques courants que la plupart des établissements et entreprises surveillent :

Retraits, dépôts et paiements en espèces d'un montant inhabituellement élevé
Opérations de change portant sur des montants inhabituellement élevés
Transactions importantes qui ne s'expliquent pas par les activités commerciales normales d'un client
Paiements à destination d'un pays à haut risque ou d'une zone de guerre
Transactions visant à acquérir des biens ou produits inhabituels, sortant des acquisitions ordinaires.

Il s'agit d'une liste générale représentant les bases élémentaires que chaque entreprise devrait surveiller. Si vous souhaitez disposer d'une liste plus détaillée, vous devriez contacter l'institution de surveillance dont dépend votre propre organisation, car elle pourra probablement vous fournir un récapitulatif plus complet des activités inhabituelles de la clientèle à surveiller.

À quoi les clients peuvent-ils s'attendre concernant le devoir de vigilance conformément à la Wwft ?

Comme nous l'avons largement expliqué, la Wwft oblige les institutions et les entreprises à connaître et à analyser chaque client. Cela signifie que presque tous les clients sont confrontés aux procédures standard de vigilance. Cela s'applique dès que vous souhaitez devenir client d'une banque, demander un prêt ou effectuer un achat d'un montant élevé, des activités liées à l'argent dans tous les cas. Les banques et autres établissements proposant des services relevant de la Wwft peuvent pour commencer vous demander une pièce d'identité valide afin de vérifier votre identité. De cette manière, les établissements s'assurent que vous êtes bien la personne avec laquelle ils sont susceptibles de faire des affaires. Il appartient aux établissements de décider des justificatifs d'identité qu'ils exigent. Par exemple, il arrive que seul le passeport soit accepté, et non le permis de conduire. Dans certains cas, il vous est demandé de vous prendre en photo avec votre pièce d'identité et la date du jour, pour vérifier que vous êtes bien l'auteur de la demande et que vous n'avez pas volé l'identité de quelqu'un. De nombreuses plateformes d'échange de cryptomonnaies fonctionnent ainsi. Les établissements sont tenus par la loi de traiter vos informations avec précision, ce qui signifie qu'ils ne sont pas autorisés à utiliser les données fournies à d'autres fins. Le gouvernement propose des conseils pour vous permettre de fournir une copie sécurisée de votre pièce d'identité.

Un établissement ou une entreprise soumise à la Wwft peut également toujours vous demander des explications sur un paiement qu'elle estime inhabituel. L'établissement (financier) peut vous demander d'où provient votre argent ou à quoi vous allez l'employer. Pensez, par exemple, à une somme importante que vous auriez déposée sur votre compte alors qu'il ne s'agit pas d'une activité habituelle ou normale pour vous. Gardez donc à l'esprit que les questions des établissements peuvent être très directes et délicates. Néanmoins, en posant ces questions, cet établissement remplit sa mission d'enquête sur les paiements inhabituels. Notez également que tout établissement peut demander des données plus fréquemment, par exemple pour maintenir sa base de données à jour ou pour exécuter son devoir de vigilance. Il appartient à l'établissement de décider des mesures raisonnables à cet effet. De plus, si un établissement signale votre dossier à la Financial Intelligence Unit (FIU), vous n'en serez pas informé immédiatement. Les établissements financiers et les prestataires de services sont soumis à une obligation de confidentialité. Cela signifie qu'ils ne peuvent informer personne du signalement fait à la FIU, pas même vous. De cette manière, les établissements empêchent les clients de savoir à l'avance que la FIU pourrait enquêter sur des transactions suspectes, ce qui permettrait à ces clients de modifier ou d'annuler certaines opérations afin de tenter d'échapper aux conséquences de leurs actes.

Pouvez-vous refuser des clients ou mettre fin à une relation d'affaires avec eux ?

Une question qui nous est très souvent posée est de savoir si un établissement ou une organisation peut refuser un client, ou mettre fin à une relation ou un contrat existant avec lui. En cas de divergences, par exemple dans une demande ou dans les activités récentes d'un client avec cet établissement, toute institution financière peut décider qu'une relation d'affaires avec ce client est trop risquée. Il existe des cas classiques où cela s'applique, notamment lorsqu'un client ne fournit pas d'informations ou fournit des données insuffisantes lorsqu'on le lui demande, donne de fausses informations d'identité ou indique vouloir rester anonyme. Il devient alors très difficile d'effectuer le moindre devoir de vigilance, car un minimum de données est nécessaire pour identifier quelqu'un. Un autre signal d'alarme majeur est la présence sur une liste de sanctions, par exemple la liste nationale des sanctions pour terrorisme. Cela vous signale comme une menace potentielle, ce qui peut amener de nombreux établissements à vous refuser d'emblée en raison du risque que vous représentez pour leur entreprise. Si vous avez déjà été impliqué dans une activité criminelle (financière) quelle qu'elle soit, gardez à l'esprit qu'il sera très difficile de devenir client d'une institution financière ou de créer vous-même une telle organisation aux Pays-Bas. En général, seul un profil au casier judiciaire vierge peut le faire.

Que faire lorsqu'une institution ou la FIU ne traite pas correctement vos données personnelles ?

Toutes les institutions, y compris la FIU, doivent traiter les données personnelles avec rigueur, en plus de disposer des motifs légitimes pour les utiliser. C'est ce que stipule le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Tout d'abord, contactez votre prestataire de services financiers si vous n'êtes pas d'accord avec une décision basée sur la Wwft ou si vous avez des questions complémentaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse et souhaitez déposer une plainte, et si vous estimez que vos données personnelles sont utilisées d'une manière contraire aux lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens). Dans ce cas, cette dernière pourra enquêter sur la plainte.

Comment se conformer aux réglementations de la Wwft en tant que chef d'entreprise

Nous concevons que la marche à suivre pour se conformer à cette loi soit exigeante et représente beaucoup d'informations à assimiler. Si vous êtes actuellement propriétaire d'une entreprise ou d'un établissement soumis à la Wwft, il est très important que vous respectiez les règles. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque majeur d'être tenu conjointement responsable de toute activité criminelle se déroulant avec « l'aide » de votre établissement. Vous avez fondamentalement le devoir d'exercer votre vigilance et de connaître vos clients ; l'ignorance ne sera pas tolérée, car la mise en œuvre du devoir de vigilance permet de prévoir les activités inhabituelles. C'est pourquoi nous avons établi une liste d'étapes à suivre afin de vous conformer à la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Si vous les suivez, les risques d'être entraîné dans les activités illégales de quelqu'un d'autre deviendront quasi nuls.

1. Déterminer si vous êtes soumis à la Wwft en tant qu'établissement

La première étape consiste évidemment à déterminer si vous faites partie des établissements soumis à la Wwft. Sur la base du terme « établissement », l'article 1a de la Wwft énumère les parties qui relèvent de cette loi. La loi s'applique, entre autres, aux banques, aux assureurs, aux organismes de placement, aux cabinets de gestion administrative, aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux sociétés de trust, aux avocats et aux notaires. Vous pouvez consulter l'article 1a, qui énumère tous les établissements assujettis, sur cette page. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter Intercompany Solutions pour clarifier si la Wwft s'applique à votre entreprise.

2. Identifier vos clients et vérifier les données fournies

Chaque fois que vous recevez une nouvelle demande de la part d'un client, vous devez lui demander ses coordonnées d'identité avant de commencer à lui fournir vos services. Vous devez également enregistrer et conserver ces données. Vérifiez que l'identité indiquée correspond à l'identité réelle avant de démarrer la prestation. Si le client est une personne physique, vous pouvez lui demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire. S'il s'agit d'une entreprise néerlandaise, vous devez demander un extrait de la KVK (Chambre de commerce néerlandaise). S'il s'agit d'une entreprise étrangère, vérifiez si elle est également établie aux Pays-Bas, car vous pouvez alors également demander un extrait de la KVK. Elle n'est pas établie aux Pays-Bas ? Demandez alors des documents, données ou informations fiables et d'usage dans le commerce international.

3. Identifier le bénéficiaire effectif (UBO) d'une personne morale

Votre client est-il une personne morale ? Vous devez alors identifier l'UBO et vérifier également son identité. L'UBO est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une entreprise, ou qui est bénéficiaire de 25 % ou plus du patrimoine d'une fondation ou d'un trust. Vous pouvez en savoir plus sur le bénéficiaire effectif dans cet article. Le fait d'exercer une « influence significative » permet également de qualifier une personne d'UBO. En outre, vous devez examiner la structure de propriété et de contrôle de votre client. La démarche à effectuer pour déterminer l'UBO dépend du risque que vous avez évalué. En général, l'UBO est la personne (ou les personnes) qui a le plus d'influence dans l'entreprise et qui peut donc être tenue responsable de toute activité criminelle ou illégale qui surviendrait. Lorsque vous avez évalué un risque faible, il suffit généralement de faire signer au client une déclaration attestant de l'exactitude de l'identité spécifiée de l'UBO. En cas de profil de risque moyen ou élevé, il est judicieux de mener des recherches plus approfondies. Vous pouvez le faire vous-même via Internet, en interrogeant des connaissances dans le pays d'origine du client, en consultant la KVK, ou en sous-traitant la recherche à une agence spécialisée.

4. Vérifier si le client est une personne politiquement exposée (PEP)

Recherchez si votre client occupe ou a occupé une fonction publique importante à l'étranger actuellement ou jusqu'à il y a un an. Incluez également les membres de sa famille et ses proches. Consultez Internet, la liste internationale des PEP ou une autre source fiable. Lorsqu'une personne est classée comme PEP, il est possible qu'elle ait été en contact avec certains types d'individus, comme des personnes proposant des pots-de-vin. Il est important de savoir si quelqu'un est vulnérable à la corruption, car cela peut constituer un signal d'alarme concernant le risque d'activités criminelles et/ou illégales.

5. Vérifier si le client figure sur une liste internationale de sanctions

En plus de vérifier le statut PEP de quelqu'un, il est également nécessaire de rechercher les clients sur les listes internationales de sanctions. Ces listes contiennent des individus et/ou des entreprises ayant été impliqués dans des activités criminelles ou terroristes par le passé. Cela peut vous donner une idée du parcours de la personne. En général, il est prudent de refuser toute personne mentionnée sur une telle liste en raison de sa nature instable et de la menace que cela pourrait faire peser sur votre entreprise.

6. Évaluation (continue) des risques

Après avoir identifié et vérifié un client, il est également extrêmement important de rester informé de ses activités. Cela signifie que vous devez surveiller ses transactions en permanence, en particulier lorsque quelque chose semble inhabituel. Formez-vous un avis rationnel sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, la nature de la transaction, ainsi que l'origine et la destination des fonds pour établir une évaluation des risques. Veillez également à obtenir des informations auprès de votre client. Que souhaite-t-il ? Pourquoi et comment le souhaite-t-il ? Ses actions ont-elles du sens ? Même après l'évaluation initiale des risques, vous devez continuer à prêter attention au profil de risque de votre client. Vérifiez si les transactions s'écartent du comportement habituel de votre client. Votre client correspond-il toujours au profil de risque que vous avez établi ?

7. Clients transmis et méthode de gestion

Si votre client vous est présenté par un autre conseiller ou un collègue au sein de votre cabinet, vous pouvez reprendre l'identification et la vérification effectuées par cette autre partie. Mais vous devez vérifier si l'identification et la vérification ont été correctement réalisées par vos collègues ; demandez donc des détails à ce sujet car une fois que vous reprenez un client ou un compte, c'est vous qui en portez la responsabilité. Cela signifie que vous devrez effectuer les démarches vous-même afin d'être certain d'avoir exercé la vigilance requise. La parole d'un collègue ne suffit pas, assurez-vous d'en avoir la preuve.

8. Que faire en cas de transaction inhabituelle ?

En cas d'indicateurs objectifs, vous pouvez consulter votre liste d'indicateurs. Si les indicateurs semblent plutôt subjectifs, vous devez vous appuyer sur votre jugement professionnel, éventuellement en consultation avec des collègues, une organisation professionnelle de contrôle ou un notaire tenu au secret. Veillez à enregistrer et à conserver l'historique de vos réflexions. Si vous concluez que la transaction est inhabituelle, vous devez signaler la transaction inhabituelle à la FIU sans délai. Dans le cadre de la Wwft, la Financial Intelligence Unit Netherlands est l'autorité auprès de laquelle vous devez signaler les transactions ou clients suspects. Un établissement doit notifier à la Financial Intelligence Unit toute transaction inhabituelle effectuée ou projetée immédiatement après que le caractère inhabituel de la transaction a été révélé. Vous pouvez facilement le faire par le biais d'un portail web.

Intercompany Solutions peut vous aider à mettre en place une politique de devoir de vigilance

De loin, l'aspect le plus important de la Wwft est de savoir avec qui vous faites des affaires. En suivant les étapes susmentionnées, vous pouvez mettre en place une politique relativement simple qui répond aux exigences légales fixées par la Wwft. Obtenir les informations correctes, enregistrer les démarches effectuées et appliquer une politique uniforme sont des éléments essentiels pour pouvoir détecter rapidement et efficacement les comportements risqués et inhabituels. Néanmoins, il arrive encore trop souvent que les responsables de la conformité et les employés travaillent manuellement, réalisant ainsi beaucoup de tâches inutiles. Nous vous conseillons de réfléchir à la possibilité de développer une approche uniforme au sein de votre organisation. Si vous envisagez actuellement de lancer une entreprise qui entre dans le cadre juridique de la Wwft, nous pouvons vous assister tout au long du processus d'immatriculation de votre société aux Pays-Bas. Cela ne prend que quelques jours ouvrables, ce qui vous permet de commencer vos activités presque immédiatement. Nous pouvons également prendre en charge certaines démarches supplémentaires pour vous, telles que l'ouverture d'un compte bancaire néerlandais et la mise en relation avec des partenaires intéressants. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous répondrons à votre demande dès que possible, généralement en quelques jours ouvrables.

Sources :

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/financiele-sector/aanpak-witwassen-en-financiering-terrorisme/veelgestelde-vragen-wwft

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La loi néerlandaise contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et comment s'y conformer