Les lois fiscales néerlandaises

Si vous résidez aux Pays-Bas ou percevez des revenus néerlandais, vous devez respecter les lois nationales sur la fiscalité. En tant que contribuable résident (vivant aux Pays-Bas) ou non-résident (étranger) percevant des revenus néerlandais, vous devrez payer l'impôt sur le revenu aux Pays-Bas.

Types de revenus néerlandais imposables

Les lois fiscales néerlandaises reconnaissent 3 types de revenus soumis à l'impôt. Ceux-ci sont classés en catégories appelées « boxes ». La Box 1 concerne les revenus liés à la propriété immobilière ou à l'emploi, c'est-à-dire les salaires, les bénéfices commerciaux, les pensions, les prestations régulières et l'immobilier occupé par son propriétaire. La Box 2 couvre les revenus tirés d'une participation substantielle et la Box 3 représente les revenus de l'épargne et des investissements.

Le système fiscal aux Pays-Bas est assez complexe et vous pouvez être amené à payer jusqu'à un quart de vos revenus personnels en impôts, mais tous les taux dépendent notamment de la nature du travail que vous effectuez et de votre résidence fiscale. Les personnes imposables conformément à la législation néerlandaise doivent soumettre leur déclaration sous forme numérique avant le début du mois d'avril de chaque année. S'il est impossible de respecter cette échéance en raison de circonstances particulières, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande.

Impôts prélevés sur les résidents / non-résidents néerlandais

Dans le formulaire de déclaration d'impôts, les résidents néerlandais sont tenus de déclarer leurs revenus perçus dans le monde entier, y compris les montants que les Pays-Bas ne peuvent pas imposer en vertu de réglementations nationales ou internationales. Les revenus d'emploi, les bénéfices commerciaux et les gains en capital obtenus à l'étranger figurent sur la liste de ces revenus. Les non-résidents peuvent choisir d'être traités comme des résidents sur le plan fiscal. Les personnes ayant le statut de contribuables résidents doivent déclarer leurs revenus mondiaux, tout en permettant l'option d'imposition de ces revenus dans un autre pays. Afin d'éviter la double imposition, les Pays-Bas accordent un allègement fiscal (ou crédit d'impôt) imputable sur l'impôt dû. Un avocat néerlandais expérimenté peut vous conseiller sur les options les plus avantageuses pour votre entreprise.

Impôt sur les sociétés néerlandais (CIT)

Les sociétés situées aux Pays-Bas et certaines entités établies ailleurs qui perçoivent des revenus de source néerlandaise sont passibles de l'impôt sur les sociétés (CIT). Les sociétés dont le capital est divisé en actions, les coopératives et d'autres entités exerçant une activité commerciale figurent sur la liste des types d'entreprises assujetties à l'impôt. Toutes les sociétés doivent déposer une déclaration d'impôts chaque année. La date limite de dépôt est fixée à cinq mois après la fin de l'exercice concerné. Tous les impôts doivent être payés dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis d'imposition.

La taxe sur la valeur ajoutée est, en soi, un impôt sur la consommation inclus dans le prix payé par le client final pour un produit ou un service particulier. Conformément à la législation de l'UE, la TVA s'applique à la livraison de biens, à la prestation de services, à l'importation et à l'acquisition de biens. Les Pays-Bas appliquent trois taux de TVA différents : un taux normal de 21 %, un taux particulier de 9 % pour les médicaments, les denrées alimentaires, les journaux et les livres, et un taux de 0 % pour le commerce international afin d'autoriser l'exportation de marchandises exonérée de TVA.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations et des conseils personnalisés concernant votre entreprise, n'hésitez pas à prendre contact avec nos avocats locaux.

Articles similaires :

• Les multinationales étrangères et le budget annuel des Pays-Bas
• Dénonciation du traité fiscal entre les Pays-Bas et la Russie à compter du 1er janvier 2022
• Comment les pays développés perçoivent des impôts sur le Bitcoin
• Les 5 meilleurs pays de l'UE pour l'impôt sur les sociétés
• Directives visant à lutter contre l'évasion fiscale aux Pays-Bas

Sources

• Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (wetten.overheid.nl)
• Officiele bekendmakingen - Journal officiel du gouvernement néerlandais
• EUR-Lex - Directive TVA 2006/112/CE
• PwC Pays-Bas - analyses et publications fiscales
• Hoge Raad 2021, taux de TVA et directive TVA (ECLI:NL:HR:2021:456)
• Hoge Raad 2024, TVA, questions préjudicielles sur l'imposition (ECLI:NL:HR:2024:1177)
• Wet op de omzetbelasting 1968 (wetten.overheid.nl)
• De Brauw Blackstone Westbroek - analyses juridiques
• Belastingdienst - taux de l'impôt sur les sociétés (19 % jusqu'à 200 000 EUR et 25.8 % au-delà)
• Belastingdienst - taux de TVA aux Pays-Bas (21 %, 9 % et 0 %)