Entreprise individuelle aux Pays-Bas (Eenmanszaak)

Une entreprise individuelle est également appelée entreprise unipersonnelle ou commerçant indépendant. L'enregistrement d'une telle entreprise garantit votre totale indépendance en tant que propriétaire et fondateur. L'entreprise individuelle peut compter d'autres membres qui y travaillent et employer du personnel, mais son propriétaire est unique.

Créer une entreprise individuelle aux Pays-Bas

Une entreprise individuelle peut être créée sans acte notarié. Il est toutefois obligatoire d'enregistrer l'entreprise auprès du registre du commerce. Chaque personne physique ne peut créer qu'une seule entreprise individuelle, mais celle-ci peut avoir plusieurs noms commerciaux et exercer diverses activités sous ces différents noms. Ces opérations commerciales peuvent être effectuées à l'adresse du siège social ou dans une succursale de l'entreprise individuelle située ailleurs.

Responsabilité de l'entreprise

Le propriétaire d'une entreprise individuelle assume la responsabilité de tout ce qui concerne l'entreprise, c'est-à-dire tous ses actes juridiques, ses passifs et ses actifs. La loi ne fait aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Par conséquent, les créanciers professionnels sont libres d'exiger le recouvrement de toute dette sur les biens personnels et vice versa : les créanciers personnels peuvent exiger le recouvrement sur les biens professionnels. En cas de faillite de l'entreprise individuelle, son propriétaire fait également faillite. Si le propriétaire est marié sous le régime de la communauté de biens, les créanciers sont également en droit de réclamer les biens du conjoint. La responsabilité du conjoint peut être évitée grâce à un contrat rédigé par un notaire et conclu avant ou après le mariage. Cependant, il est généralement demandé aux conjoints de co-signer les documents relatifs aux emprunts, et le contrat mentionné peut ne pas offrir la protection escomptée. Nos agents en création d'entreprise peuvent vous aider en vous fournissant de plus amples détails concernant la responsabilité.

Afin de réduire le risque de responsabilité, de nombreux entrepreneurs individuels remplacent leur forme juridique par une société à responsabilité limitée, également connue sous le nom de BV. Lisez notre article : Création d'une société néerlandaise : Entreprise individuelle ou BV

Fiscalité et sécurité sociale

À des fins fiscales, le bénéfice des entreprises individuelles est considéré comme un revenu. Si la Belastingdienst considère le propriétaire comme un entrepreneur, celui-ci a droit à des déductions pour investissement, entrepreneuriat et retraite. Le propriétaire n'a pas droit aux prestations pour maladie, incapacité de travail et assurance chômage. Il est préférable de couvrir ces risques en souscrivant des assurances. Les propriétaires d'entreprises individuelles peuvent bénéficier de l'un des régimes nationaux d'assurance énumérés ci-dessous :

Prestations familiales générales ;

Pension de survivant ;

Frais médicaux extraordinaires ;

Pension de retraite générale.

Fiscalité et sécurité sociale

Avec l'entreprise individuelle, la loi ne fait aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Si le propriétaire de l'entreprise individuelle décède, ses biens privés et professionnels seront hérités par ses ayants droit. Il est conseillé d'assurer la continuité de votre entreprise à l'avance. Nos experts fiscaux peuvent vous fournir plus d'informations à ce sujet. Nos agents d'incorporation expérimentés peuvent vous conseiller sur la création d'entreprise aux Pays-Bas.

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Sources

• Business.gov.nl - choisir une structure d'entreprise néerlandaise
• Burgerlijk Wetboek Boek 2, rechtspersonen (wetten.overheid.nl)
• KVK - s'inscrire au registre du commerce néerlandais
• SVB - sécurité sociale néerlandaise et certificats A1
• AFM - Autorité néerlandaise des marchés financiers
• PwC Pays-Bas - analyses et publications fiscales
• Hoge Raad 2021, responsabilité des dirigeants pour manquement à l'obligation de tenue de la comptabilité (ECLI:NL:HR:2021:1099)
• Hoge Raad 2024, portée du quitus et responsabilité des dirigeants selon l'art. 2:9 du Code civil néerlandais (ECLI:NL:HR:2024:681)
• PwC Worldwide Tax Summaries - Pays-Bas
• Cour de justice de l'UE, Polbud sur la transformation transfrontalière de sociétés (C-106/16)
• Belastingdienst - taux de l'impôt sur les sociétés (19 % jusqu'à 200 000 EUR et 25,8 % au-delà)