Exigences légales pour créer une organisation à but non lucratif aux Pays-Bas

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Les différents types d'entreprises néerlandaises expliqués brièvement

Cet article traite de la création d'une organisation à but non lucratif aux Pays-Bas. Toutefois, avant de nous plonger dans les spécificités des organisations à but non lucratif, il est utile de comprendre comment les structures d'entreprises néerlandaises sont organisées en général. Les Pays-Bas proposent plusieurs formes juridiques pour exercer une activité commerciale, chacune ayant sa propre structure, sa responsabilité et ses implications fiscales. Choisir le bon type dès le départ est essentiel, car cela détermine le fonctionnement de votre organisation, la manière dont elle collecte des fonds et ses déclarations auprès des autorités. L'entité commerciale néerlandaise la plus courante de loin est la BV, qui est une société à responsabilité limitée privée. Vous pouvez également créer une NV, qui est une société anonyme. Toutes deux sont conçues pour des activités lucratives et, plus important encore, offrent une responsabilité limitée.

Il existe également d'autres formes flexibles comme l'entreprise individuelle (eenmanszaak) et la VOF (société en nom collectif), qui sont plus faciles à créer mais entraînent une responsabilité personnelle pour les dettes. Pour les projets collaboratifs, les entrepreneurs peuvent opter pour une coopérative, qui est souvent utilisée par les indépendants ou les entreprises sociales. Enfin, en lien avec le sujet de cet article, lorsqu'il s'agit de travaux caritatifs ou axés sur une mission, deux formes juridiques se distinguent : la fondation et l'association. Ce sont les structures privilégiées pour les organisations à but non lucratif, les organismes de bienfaisance et les ONG, car elles peuvent fonctionner sans but lucratif tout en étant capables de mener des opérations telles que la gestion de fonds, l'emploi de personnel et la conduite de projets. De manière générale, les Pays-Bas offrent donc un climat des affaires flexible dans lequel les activités commerciales et non commerciales peuvent prospérer. Que vous créiez une entreprise technologique à but non lucratif, une initiative culturelle ou une fondation humanitaire, il existe toujours une forme juridique adaptée à vos objectifs, et comprendre ces options constitue la première étape vers la réussite de votre projet.

Qu'est-ce qu'une organisation à but non lucratif ?

Vous souhaitez donc créer une organisation à but non lucratif ? Si vous avez de telles aspirations, vous devez d'abord comprendre ce qu'est réellement une organisation sans but lucratif. L'expression à but non lucratif signifie simplement que vous dirigerez un type d'organisation qui n'est pas uniquement axé sur le fait de gagner de l'argent. De manière générale, il s'agit d'une entité qui poursuit un objectif social, culturel ou caritatif au lieu de chercher à générer des profits pour ses fondateurs ou ses membres. Cela ne signifie pas qu'une organisation à but non lucratif ne peut pas générer de revenus ; au contraire. Les organisations à but non lucratif peuvent accumuler des sommes substantielles, mais tous les bénéfices réalisés doivent être utilisés pour soutenir la mission de l'organisation au lieu d'être distribués à des particuliers. Aux Pays-Bas, les deux principales formes juridiques pour les organisations à but non lucratif sont la fondation et l'association, comme nous l'avons brièvement mentionné précédemment. Toutes deux sont reconnues comme des personnes morales dotées de leurs propres droits et obligations, et peuvent conclure des contrats, posséder des biens et employer du personnel.

Une fondation est créée par acte notarié et ne compte aucun membre. Elle est généralement dirigée par un conseil d'administration et se concentre sur la réalisation d'un objectif clairement défini, par exemple la gestion d'un organisme caritatif, le soutien à l'éducation ou la gestion de projets culturels. Cette structure permet aux fondateurs de conserver le contrôle de la mission et de la gouvernance, ce qui la rend idéale pour les initiatives à long terme ou les œuvres caritatives. En revanche, une association est une organisation basée sur l'adhésion de membres. Pensez à des initiatives telles que des clubs sportifs, des associations professionnelles ou des réseaux d'entreprises. Elle est de nature démocratique, ce qui signifie que les décisions sont prises collectivement lors d'une assemblée générale des membres. Bien qu'une association puisse également exercer des activités économiques, ses bénéfices doivent servir les intérêts de ses membres ou son objectif social. Ainsi, en substance, une fondation poursuit généralement un objectif externe, tandis que l'association sert ses membres. Nous examinerons plus en détail ces deux structures dans la suite de l'article.

Les avantages de posséder une organisation à but non lucratif

Créer une organisation à but non lucratif aux Pays-Bas peut être une expérience extrêmement enrichissante. En effet, vous ne vous contentez pas de diriger une organisation : vous bâtissez quelque chose qui apporte un véritable changement dans le monde extérieur. Bien qu'une organisation à but non lucratif ne vise pas le profit personnel, les fondateurs et les communautés bénéficient tout de même de nombreuses retombées pratiques. Tout d'abord, il y a la confiance. Une organisation non lucrative néerlandaise enregistrée bénéficie d'une crédibilité immédiate. Cela montre aux donateurs potentiels, aux partenaires et aux autorités que votre mission est sérieuse et que vos finances sont transparentes. Cette reconnaissance ouvre également la porte à un large éventail de subventions néerlandaises et européennes, de dons privés et de possibilités de parrainage qui ne sont pas accessibles aux entreprises commerciales.

Vient ensuite la flexibilité. Les organisations néerlandaises à but non lucratif peuvent posséder des biens immobiliers, embaucher des salariés et même exploiter une activité commerciale, à condition que les revenus soient réinvestis dans la mission. Vous pouvez ainsi conjuguer objectif social et pérennité financière, ce qui vous permet de générer des revenus stables sans compromettre vos valeurs. Pour les entrepreneurs à vocation sociale, cette structure représente un excellent moyen de transformer des idéaux en un changement réel et durable. Elle s'adapte parfaitement à des projets dans les domaines de l'éducation, de la durabilité, de la santé ou du développement communautaire, par exemple. Ce sont tous des domaines où l'intérêt général et la réussite financière peuvent aller de pair. De plus, le système néerlandais récompense la transparence et l'impact social grâce à des options comme le statut ANBI, qui peut offrir des avantages fiscaux et renforcer votre visibilité auprès du public. Dans l'ensemble, c'est un modèle qui vous aide à développer votre mission avec intégrité et stabilité à long terme.

Quel type d'entreprise convient le mieux à vos objectifs ?

Une fois que vous avez décidé de créer une organisation à but non lucratif aux Pays-Bas, l'étape suivante consiste à choisir la structure juridique appropriée. Le système néerlandais vous propose essentiellement les deux options que nous avons déjà mentionnées, et le meilleur choix dépend de la façon dont vous prévoyez d'organiser vos activités, de vos objectifs principaux et des personnes impliquées dans la prise de décision. Si vous créez une œuvre de bienfaisance, une ONG ou une fondation sociale, la fondation est généralement la meilleure option. Elle ne compte pas de membres et est dirigée par un conseil d'administration, ce qui la rend idéale si vous souhaitez une structure de direction claire axée sur une mission unique. De nombreuses organisations caritatives internationales, institutions éducatives et fonds culturels aux Pays-Bas fonctionnent sous forme de fondations.

En revanche, si votre projet repose plus ou moins sur l'adhésion de membres ou la participation communautaire, une association pourrait mieux répondre à vos besoins. Cette forme d'organisation est parfaite pour les clubs, les groupes culturels ou les réseaux professionnels au sein desquels les membres ont leur mot à dire sur la gestion. Elle est démocratique, comme nous l'avons expliqué, ce qui signifie que les décisions sont prises collectivement lors des assemblées générales. C'est donc un choix idéal pour les organisations fondées sur des valeurs partagées et la coopération. Pour les entrepreneurs qui souhaitent combiner impact social et activité commerciale, la coopérative mérite également d'être envisagée. Elle permet aux membres de travailler ensemble, de partager des ressources et de distribuer des bénéfices limités, tout en poursuivant un objectif social. Gardez toutefois à l'esprit qu'une coopérative vise généralement à réaliser des profits et n'est donc pas réellement une organisation à but non lucratif. Quoi qu'il en soit, chacune de ces structures peut être adaptée à votre vision, que vous prévoyiez des actions communautaires locales ou la gestion de projets internationaux. L'essentiel est de choisir un modèle qui soutienne votre mission, et non l'inverse.

Exigences légales néerlandaises pour chaque type d'entreprise

Toute organisation aux Pays-Bas, qu'elle soit commerciale ou à but non lucratif, doit se conformer à certaines normes légales. Heureusement, le système néerlandais est transparent et bien structuré, ce qui rend la création et la gestion d'une organisation à but non lucratif relativement simples à condition de respecter les règles. Les principales exigences légales dépendent du type de structure choisi : la fondation ou l'association. Toutes deux sont reconnues comme des personnes morales valides, ce qui signifie qu'elles peuvent posséder des biens, signer des contrats et être tenues responsables en vertu du droit néerlandais. La différence réside principalement dans leur structure et dans la manière dont les décisions sont prises. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des exigences requises pour chaque type, ce qui vous aidera à choisir la formule la plus adaptée à vos ambitions.

La fondation (Stichting)

Une fondation est créée par une ou plusieurs personnes au moyen d'un acte notarié, qui est toujours rédigé par un notaire néerlandais. Cet acte comprend des éléments tels que les statuts, qui précisent le nom de la fondation, son objet, la structure du conseil d'administration et la manière dont les fonds peuvent être utilisés. Élément important : une fondation ne peut pas distribuer de bénéfices aux fondateurs ni aux membres du conseil d'administration, car tous les revenus doivent servir sa mission. Le conseil d'administration gère les opérations quotidiennes de la fondation. Il n'y a ni membres ni actionnaires, ce qui signifie que les décisions relèvent exclusivement du conseil. Néanmoins, le conseil doit toujours agir dans le cadre des objectifs de la fondation et faire preuve d'une gestion financière transparente. Certaines fondations désignent également un conseil de surveillance pour un contrôle accru.

En outre, chaque fondation doit s'inscrire auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) et tenir une comptabilité en règle. Des rapports annuels sont exigés si l'organisation mène des activités importantes ou reçoit des fonds publics. Gardez à l'esprit que des étrangers peuvent siéger au conseil d'administration, mais la fondation doit disposer d'une adresse enregistrée aux Pays-Bas. Les fondations poursuivant des objectifs caritatifs ou d'intérêt général peuvent également demander le statut ANBI, qui offre des exonérations fiscales et renforce la confiance des personnes qui choisissent de faire un don à votre cause. Cela nécessite de respecter des normes de transparence et de publier les états financiers annuels en ligne. Si vous souhaitez créer une fondation, vous devez donc garder à l'esprit que vous devrez vous conformer à ces normes légales.

L'association (Vereniging)

En plus des fondations, il existe également les associations. Une association est généralement une organisation basée sur l'adhésion, formée par au moins deux personnes physiques ou morales. Elle convient parfaitement aux clubs, réseaux ou organisations basées sur des partenariats au sein desquels les membres partagent un intérêt ou un objectif commun. Contrairement à une fondation, le pouvoir d'une association appartient à ses membres, qui décident collectivement de l'orientation de l'organisation. Une grande différence entre une fondation et une association réside dans le fait qu'une association peut être constituée avec ou sans intervention notariale. Un acte notarié est toutefois recommandé, car il confère la pleine personnalité juridique et protège les membres contre toute responsabilité personnelle. Sans cet acte, l'association existe toujours juridiquement mais avec une protection limitée, ce qui signifie que les membres du conseil d'administration peuvent être personnellement responsables des dettes.

L'assemblée générale des membres est l'organe décisionnel le plus élevé d'une association, tandis que le conseil d'administration gère les affaires courantes. Les statuts doivent préciser des éléments particuliers tels que le droit de vote, les procédures d'assemblée et l'utilisation des éventuels bénéfices. Tout comme pour une fondation, tout excédent doit soutenir les objectifs de l'association. Chaque association doit également s'inscrire auprès de la KVK, tenir une comptabilité exacte et tenir à jour un registre des membres. Les associations plus importantes ou celles recevant des fonds publics doivent également déposer des rapports annuels. Les associations peuvent aussi solliciter le statut ANBI ou SBBI (organisme d'intérêt social), selon leur objet. Ces statuts peuvent procurer des allègements fiscaux et constituer un gage de crédibilité auprès des donateurs, sponsors et organismes publics.

Quelques erreurs courantes à éviter

Même avec les meilleures intentions, les nouveaux fondateurs d'organisations à but non lucratif négligent parfois certains détails importants lors de la création de leur structure. L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à rédiger des statuts flous ou incomplets. Vos statuts doivent définir avec précision votre objet, le processus décisionnel et la procédure applicable en cas de dissolution de l'organisation. Un autre problème fréquent est la confusion entre finances personnelles et finances de l'organisation. Conservez toujours des comptes bancaires et une comptabilité séparés pour maintenir la transparence et éviter les ennuis juridiques. Il est également facile d'oublier de s'inscrire correctement auprès de la KVK ou de maintenir vos informations à jour, alors que cela est obligatoire pour toutes les personnes morales aux Pays-Bas. Enfin, de nombreuses organisations à but non lucratif passent à côté d'avantages fiscaux potentiels en ne demandant pas le statut ANBI ou en ne répondant pas à ses critères de transparence. Rester bien organisé dès le premier jour permet à votre organisation à but non lucratif de renforcer la confiance, d'attirer des financements et d'éviter les obstacles inutiles. Supposons maintenant que vous possédiez déjà une organisation à but non lucratif à l'étranger et que vous souhaitiez vous développer aux Pays-Bas. C'est ce que nous allons examiner dès à présent.

Activités transfrontalières et portée internationale

L'un des principaux avantages de la création d'une organisation néerlandaise à but non lucratif est que votre structure n'est pas limitée par les frontières nationales. Une fondation ou une association établie aux Pays-Bas peut opérer librement à l'échelle internationale. Cela implique (sans s'y limiter) le lancement de projets à l'étranger, la conclusion de partenariats ou la réception de dons provenant d'autres pays. De nombreuses ONG internationales et programmes de développement choisissent les Pays-Bas comme base européenne en raison de leur cadre juridique stable, de leur accueil favorable aux entrepreneurs étrangers et de leur excellente réputation internationale. Par exemple, les organisations néerlandaises à but non lucratif peuvent signer des contrats avec des partenaires étrangers, posséder des actifs à l'étranger et même embaucher du personnel international, tant que leurs activités restent conformes à leurs statuts et respectent les règles de transparence néerlandaises en vigueur.

Cependant, travailler au niveau transfrontalier exige également de rester attentif à la réglementation de l'Union européenne (UE) et internationale, comme les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et les obligations de déclaration de dons. Le gouvernement néerlandais encourage la coopération internationale, mais il attend des organisations qu'elles tiennent des registres précis et déclarent les transactions étrangères majeures. En résumé, une organisation à but non lucratif néerlandaise peut avoir une portée réellement mondiale. Et grâce à son statut juridique et économique fiable, il est souvent plus facile d'attirer des donateurs, des investisseurs et des partenaires gouvernementaux internationaux depuis les Pays-Bas que depuis presque n'importe où ailleurs en Europe.

Étendre une ONG existante aux Pays-Bas : est-ce possible ?

Si vous dirigez déjà une ONG à l'étranger et souhaitez désormais vous implanter aux Pays-Bas, c'est tout à fait possible et c'est même souvent un choix très judicieux ! De nombreuses organisations internationales choisissent les Pays-Bas comme base européenne en raison de la solidité de leur système juridique, de leurs normes de gouvernance transparentes et de l'accès à de nombreuses possibilités de financement de l'UE. En substance, il existe plusieurs façons d'établir votre présence ici. La plus simple consiste à enregistrer une succursale néerlandaise de votre ONG existante auprès de la KVK. Cela ne crée pas une personne morale distincte, mais vous permet d'opérer officiellement aux Pays-Bas sous le nom de votre organisation existante.

Vous pouvez également créer une nouvelle filiale néerlandaise, généralement sous la forme d'une fondation. Une filiale signifie que vous créez une nouvelle personne morale aux Pays-Bas qui relève toujours du périmètre de votre entité étrangère existante. La différence avec une succursale est que cette option vous donne une totale indépendance juridique aux Pays-Bas, ce qui facilite les demandes de subventions néerlandaises et européennes, la gestion de projets locaux et l'embauche de personnel sous le droit du travail néerlandais. Quelle que soit la voie choisie, vous aurez toujours besoin de certains éléments de base comme une adresse d'enregistrement d'entreprise aux Pays-Bas, des documents d'immatriculation et des statuts clairs décrivant votre lien avec l'ONG mère. Une fois enregistrée, votre succursale ou filiale néerlandaise bénéficie de la même crédibilité juridique que n'importe quelle organisation locale à but non lucratif, offrant ainsi à votre structure un solide point d'ancrage au sein de l'Union européenne.

Fiscalité des organisations à but non lucratif

La fiscalité est une réalité inévitable dans tous les pays du monde. Et même si les organisations à but non lucratif ne cherchent pas à générer des profits à des fins privées, elles n'en restent pas moins soumises à certaines règles fiscales néerlandaises. La bonne nouvelle est que les Pays-Bas offrent un cadre équitable et avantageux. Cela signifie que la plupart des organisations à but non lucratif paient peu ou pas d'impôt sur les sociétés, à condition que leurs activités servent réellement le public ou leurs membres. Nous expliquons ce fonctionnement ci-dessous.

Impôt sur les sociétés et TVA

Les organisations à but non lucratif peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles exercent des activités commerciales en concurrence avec des entreprises ordinaires. Par exemple, si une fondation exploite un café ou vend des marchandises, les autorités fiscales (Belastingdienst) peuvent considérer la partie spécifique des revenus générés comme un bénéfice imposable. Cependant, tant que les activités de l'organisation servent principalement sa mission sociale et que tout excédent est réinvesti, elle est souvent exonérée d'impôt sur les sociétés.

De plus, en ce qui concerne la TVA (BTW en néerlandais), les organisations à but non lucratif sont généralement traitées comme des entreprises classiques. Si vous vendez des biens ou des services, vous devrez probablement facturer la TVA et déposer des déclarations trimestrielles. Certaines activités, toutefois, telles que les services éducatifs, culturels ou de santé, peuvent être entièrement exonérées de TVA. Il est important de vérifier de quelle catégorie relève votre organisation, car les obligations en matière de TVA dépendent du type de service fourni.

Statut ANBI et avantages fiscaux

Nous avons déjà mentionné le statut ANBI précédemment. Ainsi, les organisations à but non lucratif qui servent l'intérêt public peuvent demander le statut ANBI (qui signifie « Algemeen Nut Beogende Instelling ») auprès des autorités fiscales néerlandaises (Belastingdienst). Cette désignation offre plusieurs avantages importants :

• L'organisation est exonérée des droits de donation et de succession
• Les donateurs peuvent déduire leurs contributions de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés
• Les ANBI sont souvent plus attractives pour les sponsors et partenaires en raison de leurs exigences de transparence

Pour être admissible, au moins 90 % des activités de l'organisation doivent servir l'intérêt général. Cela signifie littéralement que la quasi-totalité des bénéfices est destinée à une cause autre que vous-même ou vos associés. Vous devez également publier des états financiers annuels et des plans d'action sur votre site web pour rester en conformité. Les plus petits groupes communautaires peuvent quant à eux être admissibles au statut d'SBBI (organisme d'intérêt social), qui offre des allègements fiscaux limités tout en reconnaissant leur valeur sociale. En pratique, le droit fiscal néerlandais donne aux organisations à but non lucratif une grande marge de manœuvre, à condition que leur gestion soit transparente et que leurs activités s'alignent clairement sur leur mission. Avoir une entreprise à but non lucratif signifie simplement que votre objectif principal n'est pas de générer des profits, mais d'œuvrer pour un objectif ou une cause commune.

Résumé des faits les plus importants concernant les organisations à but non lucratif néerlandaises

Créer une organisation à but non lucratif aux Pays-Bas est un processus clair et gratifiant, en particulier pour les entrepreneurs animés d'un fort engagement. Le système néerlandais repose sur la transparence et la confiance, ce qui facilite la création d'une fondation ou d'une association qui fonctionne de manière professionnelle tout en restant fidèle à sa mission. Que vous mettiez en place une nouvelle initiative ou développiez une ONG existante, les Pays-Bas offrent un environnement juridique favorable, un accès à des subventions et une reconnaissance qui s'étend bien au-delà de leurs frontières. Les règles peuvent sembler détaillées au premier abord, comme la nécessité d'actes notariés, d'immatriculations, de statuts, de rapports... Mais ces réglementations existent pour protéger votre organisation, votre conseil d'administration et vos donateurs. Une fois tout mis en place, votre organisation à but non lucratif peut fonctionner de manière fluide et sereine, tant au niveau local qu'international.

Ce qui fait la particularité de l'approche néerlandaise, c'est son équilibre : la liberté d'agir, mais la responsabilité de servir. Vous pouvez diriger une organisation transparente et crédible qui accueille des bénévoles, embauche du personnel, gère des financements et noue des partenariats à long terme, le tout sous une structure juridique qui valorise l'intégrité et l'impact. En résumé, si votre objectif est de faire une différence tout en restant structuré, les Pays-Bas offrent l'un des meilleurs socles sur lesquels vous puissiez compter. Au sens propre comme au sens juridique.

Comment notre entreprise peut vous accompagner grâce à divers services utiles

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Sources

• Business.gov.nl - choisir une structure d'entreprise néerlandaise
• Burgerlijk Wetboek Boek 2, rechtspersonen (wetten.overheid.nl)
• KVK - s'inscrire au registre du commerce néerlandais
• RVO - Agence pour les entreprises néerlandaises
• EUR-Lex - Directive TVA 2006/112/CE
• PwC Pays-Bas - analyses et publications fiscales
• Hoge Raad 2021, taux de TVA et Directive TVA (ECLI:NL:HR:2021:456)
• Hoge Raad 2024, TVA, questions préjudicielles sur l'imposition (ECLI:NL:HR:2024:1177)
• Wet op de omzetbelasting 1968 (wetten.overheid.nl)
• De Brauw Blackstone Westbroek - analyses juridiques
• Belastingdienst - taux de l'impôt sur les sociétés (19 % jusqu'à 200 000 EUR et 25,8 % au-delà)
• Belastingdienst - taux de TVA aux Pays-Bas (21 %, 9 % et 0 %)